Article R. 4235-5 – Secret professionnel

Le secret professionnel est une obligation fondamentale de tout professionnel de santé, qui s’impose en toutes circonstances, y compris dans son environnement familial et social. Son respect obéit bien entendu à l’intérêt du patient, mais aussi à l’intérêt général. Tout patient doit en effet avoir la certitude de pouvoir se confier à un professionnel de santé sans que les informations le concernant ne soient divulguées par ce dernier.

L’article L.1110-4 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Tous les professionnels intervenant dans la prise en charge de patients, notamment les pharmaciens d’officine, les pharmaciens biologistes et les pharmaciens hospitaliers, sont donc soumis à cette exigence.

La méconnaissance du secret professionnel expose le pharmacien à des poursuites disciplinaires, mais également pénales. L’article 226-13 du code pénal dispose en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire (...) par état ou par profession (...) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La même peine est prévue à l’égard de toute personne qui obtiendrait ou tenterait d’obtenir la communication d’informations relevant du secret professionnel.

Comme le précise l’article L.1110-4 du code de la santé publique, le secret professionnel couvre « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». Il porte sur toute information permettant d’identifier une personne précise. Sont concernées les informations à caractère médical, administratif, ou relatives à la vie privée du patient, par exemple à sa situation familiale, sentimentale ou patrimoniale. Ces informations sont protégées quelle que soit leur origine, qu’elles aient été communiquées par le patient lui-même, transmises par des tiers, ou recueillies par tout autre moyen. Pour reprendre les termes de l’article R.4235-5 du code de la santé publique, le secret couvre « tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l’exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Cette définition étendue du secret professionnel se retrouve par exemple, pour les médecins, à l’article R.4127-4 du code de la santé publique.

Si le secret professionnel est inopposable au patient, qui a le droit d’être informé sur son état de santé (article L.1111-2 du code de la santé publique), il fait obstacle à la divulgation d’informations couvertes par le secret aux proches d’un patient ou à des tiers.

Les échanges d’informations entre professionnels de santé ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment aux II et III de l’article L.1110-4 du code de la santé publique. Ainsi, les informations échangées doivent être « strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins », à la prévention ou au suivi du patient.

La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d’une instance judiciaire ne dispense pas la partie qui les divulgue du respect du secret médical, bien que les juges soient eux-mêmes soumis au secret professionnel (CE, 23 avril 1997, n° 169977 ; CE, 13 janvier 1999, n° 177913 ; Cass., 1è civ., 15 juin 2004, n° 01-02338). Ainsi, la production par un pharmacien, devant le conseil des prud’hommes, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnaît l’obligation de secret, sauf si l’absence d’anonymisation des pièces est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l’intéressé (CE, 27 décembre 2021, n° 433620).

De même, la nécessité de répondre aux demandes des services fiscaux ne dispense pas du respect du secret professionnel. Ainsi, la divulgation à ces services d’informations sur la délivrance de médicaments à une personne déterminée porte atteinte au secret professionnel de l’officine (CE, 7 juillet 2004, n° 253711 ; 24 juin 2015, n° 367288).

Ainsi qu’il sera exposé à l’article suivant, le secret professionnel peut être levé lorsqu’un professionnel de santé informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de violences ou autres mauvais traitements dont il a eu connaissance.

Le pharmacien est également tenu de veiller au respect par ses collaborateurs de leurs obligations relatives au secret professionnel. 

CDCN, 12 janvier 2024, n° AD/06367-3/CN : La pharmacienne d’officine qui divulgue des informations à un proche d’un patient méconnaît son obligation de secret professionnel.

CDPI du CROP Ile-de-France, 12 décembre 2022, n° AD/06758-1/CR : Le pharmacien qui communique dans un commentaire sur Google le nom d’un médicament qui n’a pas été délivré à une patiente mécontente commet un manquement à son obligation de secret professionnel.

CDPI du CROP Ile-de-France, 24 juin 2024, n° AD/07622-1/CR : Ne constitue pas une violation du secret professionnel le fait, pour un pharmacien, d’échanger des informations avec un gynécologue ayant prescrit à une patiente des soins dans le cadre d’une procédure d’aide médicale à la procréation, dès lors que ces informations étaient nécessaires à la coordination et à la continuité des soins de la plaignante.

CDPI du CCG, 19 juin 2024, n° AD/07746-2/CC : Constitue une violation du secret professionnel la consultation de dossiers médicaux de patients sans avoir participé à la prise en charge médicale de ces derniers.

CDCN, 13 février 2026, n° AD/07375-2/CN : Caractérise une violation du secret professionnel la consultation, sans motif professionnel légitime, du dossier vaccinal du président de la République.