Article R. 4235-6 – Lutte contre les violences et les sévices

A l’instar des autres professionnels de santé, le pharmacien est dans l’obligation d’agir lorsqu’il présume l’existence de violences ou autres mauvais traitements à l’encontre d’un patient. Son action, qui peut s’effectuer « par tout moyen », doit être adaptée à la situation qui se présente à lui. 

Le pharmacien peut notamment effectuer un signalement auprès du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Dans ce dernier cas, le signalement a pour objet de transmettre aux autorités les éléments utiles qu’il a pu relever dans la prise en charge de ce patient mineur, et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l’enfant.

En principe, le pharmacien doit obtenir l’accord de la personne concernée avant d’effectuer un tel signalement.

Toutefois, le consentement de l’intéressé n’est pas nécessaire lorsque le signalement :

• concerne un mineur ; 
• concerne une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
• est relatif à des violences exercées au sein du couple qui mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, sans que celle-ci soit en mesure de se protéger. Dans ce cas, le pharmacien doit tenter d’obtenir l’accord de la personne concernée. S’il n’y parvient pas, il doit informer celle-ci du signalement effectué.

Exercé dans ces conditions, le signalement constitue une dérogation au secret professionnel. La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du praticien ne pourra pas être engagée, comme le prévoit l’article 226-14 du code pénal, dès lors qu’il a agi de bonne foi, c’est-à-dire avec de bonnes intentions (à titre d’exemple : CE, 5 juillet 2022, n° 448015, qui relève que le praticien ayant effectué un signalement concernant un mineur a « agi de bonne foi afin de protéger l’enfant »).

Ainsi, la responsabilité de l’hôpital ayant adressé un signalement au procureur de la République à propos d’un enfant présentant une fracture occipitale ne peut être engagée, dès lors que les médecins pouvaient légitimement suspecter que la fracture résultait de maltraitances, les parents ayant présenté deux versions contradictoires de la cause de celle-ci (CAA Marseille, 22 février 2018, n° 16MA00715).

Ne commettent pas non plus une violation du secret professionnel des médecins qui ont partagé des éléments à caractère secret avec des membres de l’équipe éducative eux-mêmes astreints au secret professionnel (Cass. crim, 8 juin 2021, n° 20-86.000).

A préciser qu’une absence d’intervention peut exposer à des poursuites pour non-assistance à personne en péril (Cass. crim, 23 oct. 2013, n° 12-80.793). Par exemple, le médecin qui, bien que conscient de maltraitances commises à l’égard d’un enfant et de l’imminence du danger le menaçant, n’intervient pas personnellement pour lui porter secours engage sa responsabilité pénale pour non-assistance à personne en péril (Cass. crim, 27 mars 2008, 08-80.250).