Article R. 4235-8 – Lutte contre la consommation abusive de médicaments

Le médicament n’étant ni un produit de consommation ordinaire, ni un produit anodin, il doit être utilisé à bon escient, pour répondre à un besoin réel et justifié. Il ne saurait être assimilé à d’autres catégories de produits, tels que les compléments alimentaires ou les produits de parapharmacie. De la même manière, le recours aux examens de biologie médicale doit demeurer pertinent et justifié.

Le pharmacien doit donc s’abstenir de toute acte de nature à encourager une consommation excessive de médicaments ou un recours injustifié à des examens de biologie médicale, dans l’intérêt des patients et de la santé publique. A ce titre, il lui appartient notamment d’éviter tout conseil orienté, toute communication à caractère commercial inadaptée ou encore toute délivrance irrégulière susceptible de favoriser un mésusage.

Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (5 avril 2024, n° 471475) : « Ces dispositions imposent au pharmacien un comportement conforme à la dignité de la profession et lui font obligation de procéder avec tact et mesure lorsqu’il peut, notamment par affichage dans les vitrines de son officine ou par communication sur un réseau social, mettre en valeur certains produits et en faire connaître les prix, afin, notamment, de ne pas inciter ses patients, par quelque procédé ou moyen que ce soit, à une consommation abusive de médicaments ».

CDCN, 8 juillet 2024, n° AD/06257-5/CN : La délivrance, en quantité importante et depuis plusieurs années, de médicaments soumis à prescription médicale sans ordonnance, est contraire au devoir du pharmacien de ne pas inciter à une consommation abusive de médicaments.

CDPI du CROP Occitanie, 20 avril 2022, n° AD/06764-1/CR : L’utilisation d’une application proposant la commande et la livraison à domicile de traitement, laquelle banalise l’acte pharmaceutique, a été regardée comme de nature à favoriser une consommation abusive de médicaments.

CDCN, 15 décembre 2022, n° AD/05685-3/CN : En diffusant des offres promotionnelles sur le Doliprane et le Nurofen, ainsi que sur le prix de la vitamine C Upsa, par le biais notamment de catalogue mis à disposition dans l’officine et « d’e-mailing », un pharmacien titulaire d’officine manque à son devoir de ne pas inciter à une consommation abusive de médicaments.

CDCN, 10 février 2025, n° AD/07359-2/CN : En délivrant de manière volontaire, répétée et sans en alerter le prescripteur, des doses non prescrites d’Instanyl, une pharmacienne titulaire d’officine a gravement mis en danger la santé de sa patiente, a contribué à un usage abusif de ce médicament alors que celle-ci présentait déjà une forte dépendance aux  opioïdes, a manqué à son devoir d’information et de conseil quant aux risques que pouvait représenter une consommation abusive de ce même médicament et a favorisé des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.