Comment faire un signalement ?

12/01/2024

Faire un signalement à l’Ordre national des pharmaciens s’applique au cas où, sans correspondre au statut de lanceur d’alerte et sans vouloir initier de procédure disciplinaire et/ou judiciaire, vous souhaitez avertir l’Ordre d’une situation dont vous êtes témoin et que vous jugez préoccupante concernant l’exercice de la profession de la pharmacie.

Que doit contenir le signalement ? 

Informations relatives à son auteur : 

  • Identité et coordonnées (non obligatoires mais utiles pour être contacté en cas de demandes d’informations complémentaires ou pour être informé de l’avancement du dossier) ;
  • Informations relatives aux circonstances qui ont amené l’auteur à avoir connaissance des faits signalés.

Informations relatives à la personne ou à l'organisme visé par le signalement :

  • Identité, fonctions, coordonnées.

Informations relatives aux faits signalés : 

  • Description des faits signalés ;
  • Toute information et tout document de nature à étayer le signalement.

Informations relatives aux modalités de traitement du signalement : 

  • Information selon laquelle ce signalement a déjà été transmis à un tiers (à l’autorité judiciaire avec un dépôt de plainte par exemple).

À qui adresser le signalement ? 

Vous pouvez adresser votre signalement aux différents conseils centraux de l’ordre des pharmaciens, selon leurs champs de compétences respectifs.

1. Le conseil central de la section A est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens d’officine.

Les titulaires d’officine ayant la particularité d’être représentés par le conseil central de la section A, ainsi que par 12 entités locales, les conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens (CROP), vous pouvez aussi adresser votre signalement au CROP compétent selon la liste suivante :

  • CROP Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • CROP Bourgogne-Franche-Comté ;
  • CROP Bretagne ;
  • CROP Centre-Val de Loire ; 
  • CROP Grand-Est ;
  • CROP Hauts-de-France ; 
  • CROP Ile-de-France ;
  • CROP Normandie ;
  • CROP Nouvelle-Aquitaine ;
  • CROP Occitanie ;
  • CROP Pays-de-la-Loire ; 
  • CROP Provence – Alpes – Côte d’Azur – Corse.

2. Le conseil central de la section B est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens de l’industrie, exerçant dans les entreprises ou les établissements pharmaceutiques fabricants, exploitants ou importateurs de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 du code de la santé publique.

3. Le conseil central de la section C est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens de distribution en gros, exerçant dans les entreprises ou les établissements pharmaceutiques de la distribution en gros : dépositaires, grossistes-répartiteurs, exportateurs, gaz médicaux, etc. et de médicaments ou produits mentionnés v  aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 du code de la santé publique.

4. Le conseil central de la Section D est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens adjoints d'officine, intérimaires, remplaçants le titulaire, mutualistes et miniers, gérants après décès, des pharmaciens gérants mutualistes et miniers, des pharmaciens conseil de l’assurance maladie, des pharmaciens relevant de centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins, des pharmaciens chargés de la dispensation à domicile des gaz à usage médical et des pharmaciens d’autres exercices.

5. Le conseil central de la Section E est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens exerçant en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna).

6. Le conseil central de la Section G est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé : pharmaciens biologistes médicaux responsables ou coresponsables, pharmaciens biologistes médicaux libéraux, pharmaciens biologistes médicaux salariés, pharmaciens biologistes médicaux praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens attachés, assistants spécialistes ou généralistes, praticiens adjoints contractuels et pharmaciens biologistes médicaux remplaçants.

7. Le conseil central de la Section H est compétent pour recevoir les signalements concernant l’activité des pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d’incendie et de secours : pharmaciens de pharmacie à usage intérieur du secteur public (praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens attachés, assistants spécialistes ou généralistes, praticiens adjoints contractuels), pharmaciens de pharmacie à usage intérieur du secteur privé (gérants et adjoints), radiopharmaciens (secteurs public et privé), pharmaciens sapeurs-pompiers, pharmaciens hygiénistes, pharmaciens produits sanguins labiles, pharmaciens de centres de planification familiale, pharmaciens de CSAPA.

(Pour plus d’informations sur le rôle et les compétences des différents conseils centraux et CROP, veuillez consulter la page : Les conseils centraux et régionaux)

Vous pouvez aussi déposer votre signalement auprès du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, notamment dans l’hypothèse où votre signalement concerne la défense de la légalité et de la moralité de la profession de pharmacien. 

Je souhaite faire un signalement à l’Ordre

Je souhaite faire un signalement à un conseil central de l’ordre des pharmaciens :

  • Au conseil central de la section A : weba@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section B : webbc@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section C : webbc@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section D : webd@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section E : webe@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section G : webg@ordre.pharmacien.fr
  • Au conseil central de la section H : webh@ordre.pharmacien.fr

Je souhaite faire un signalement à un conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

Je souhaite faire un signalement au Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

  • presidence-cn-signalement@ordre.pharmacien.fr