Prélèvements de biologie déposés à l’officine : une pratique illégale

Quelle est la pratique autorisée aujourd’hui ?

Selon l’article L. 6211-7 du code de la santé publique (CSP), un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité. Dans la phase préanalytique, qui comprend le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l’échantillon biologique jusqu’à l’endroit où il est analysé, certaines étapes, comme celle du prélèvement, peuvent être réalisées au domicile du patient.

Dans ce cadre, et toujours sous la responsabilité du biologiste médical, les infirmiers, se rendant au domicile des patients, font partie de la catégorie de professionnels habilités à réaliser le prélèvement dans le respect des bonnes pratiques, comme le précise l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à le faire.

Une convention est alors signée entre le laboratoire de biologie médicale (LBM) et le professionnel de santé concerné pour fixer les procédures applicables (article L. 6211-14). Un principe essentiel : l’infirmier préleveur se doit de respecter les conditions préanalytiques de l’échantillon pour en préserver l’intégrité en vue de la phase analytique au laboratoire choisi par le patient (article L. 6211-15). Les échantillons sont ensuite récupérés par le laboratoire.

Ainsi, pour rappel, l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a définitivement abrogé l’article L. 6211-5 du code de la santé publique. Celui-ci prévoyait la possibilité de transmettre des prélèvements aux fins d’analyses à un pharmacien d’officine installé dans une agglomération où n’existait pas de laboratoire exclusif, ainsi que l’interdiction aux laboratoires prenant en charge les prélèvements d’organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existait une pharmacie ou un laboratoire exclusif […]. Par conséquent, cette pratique est illégale depuis plus de 14 ans, sauf dérogation spécifique et identifiée par l’agence régionale de santé (ARS).