Tous Pharmaciens La revue n°25 - juillet 2024
L'ACTU DÉCRYPTÉE
Usage médical du cannabis inscrit dans le droit commun
15/07/2024
Cannabis médical
La législation du cannabis médical évolue. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré un statut pour les médicaments à base de cannabis. Dans l’attente de l’autorisation et de la commercialisation effective d’un premier médicament, l’expérimentation, qui a débuté en France en mars 2021, est prolongée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, avec des ajustements. Point d’étape.
Trois ans après le début de l’expérimentation visant à tester, dans les conditions réelles, la mise en place d’une nouvelle politique de santé centrée sur le cannabis thérapeutique, la LFSS pour 2024 a inscrit l’usage médical du cannabis dans le droit commun. Elle définit un statut pour les médicaments à base de cannabis, soumis à une autorisation d’utilisation temporaire, délivrée par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes quinquennales.
À ce jour, les textes d’application précisant les présentations et les formes galéniques autorisées ne sont pas encore publiés. Ceux encadrant l’éventuelle prise en charge par l’Assurance maladie, ainsi que les prix des médicaments, manquent également.
Dans l’attente, des dispositions ont été prises pour assurer la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l’expérimentation avant le 27 mars 2024.
Un bilan satisfaisant
Depuis mars 2021, le cannabis médical est expérimenté dans cinq indications :
- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles (médicamenteuses ou non) ;
- certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ;
- les situations palliatives ;
- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Pour l’ANSM, le bilan est satisfaisant : « Les données récoltées lors des deux premières années de l’expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l’expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu’un profil de sécurité attendu et rassurant, avec peu d’effets indésirables graves. »
Une situation transitoire
L’expérimentation est prolongée dans les mêmes indications jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, afin d’assurer la continuité de traitement et de suivi pour les patients déjà inclus. En revanche, l’inclusion de nouveaux patients durant cette période n’est plus possible. Les médicaments utilisés sont pris en charge par l’Assurance maladie. À noter que les sommités fleuries pour vaporisation ne sont plus disponibles.