Méconnaissance des règles de territorialité des prélèvements d'échantillons biologiques par un laboratoire de biologie médicale

Il leur était notamment reproché de ne pas avoir respecté les règles de territorialité des prélèvements d’échantillon biologique pour avoir effectué ce type de prélèvements dans trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans trois centres de soins de suite et de réadaptation hors de leur département d’implantation, d’avoir procédé au débauchage de personnel et d’avoir conclu des conventions d’exercice privilégié constitutives d’un comportement déloyal.

Saisie en appel d’une décision prise par la chambre de discipline du Conseil central de la section G (représentant les pharmaciens biologistes médicaux.) (n° AD/06501-2/CC), la chambre de discipline du Conseil national a sanctionné la SELAS de l’interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée de quinze jours avec sursis, en jugeant que seul le manquement relatif à la territorialité des prélèvements était établi (n° AD/06501-3/CN).

À l’occasion de ce litige, la juridiction disciplinaire a rappelé que, si le code de la santé publique prévoit en principe que les prélèvements biologiques sont réalisés dans une zone géographique équivalente au département d’implantation du laboratoire, le 3° de l’article R. 6211-12 du code de la santé publique permet de déroger à la règle de territorialité lorsque les prélèvements d’échantillons biologiques sont effectués au domicile des patients. Dans le litige dont ils étaient saisis, les juges d’appel ont estimé que cette condition devait être regardée comme remplie s’agissant des résidents des Ehpad – ces derniers ayant déplacé leur domicile vers ces établissements après avoir quitté leur ancien domicile –, mais ont en revanche considéré qu’il n’en était pas de même pour les patients des centres de soins de suite et de réadaptation, qui ne séjournent que temporairement dans ces structures sans changer de domicile.

En outre, la chambre de discipline du Conseil national a rappelé que la dérogation prévue au 4° de l’article R. 6211-12 du code de la santé publique ne s’applique que lorsqu’un laboratoire de biologie médicale, bien que situé dans un territoire de santé limitrophe, est plus proche de l’établissement de santé au sein duquel se déroule le prélèvement biologique, que tout autre laboratoire situé sur le même territoire de santé. En l’espèce, la juridiction d’appel a estimé que la société poursuivie avait méconnu cette disposition puisqu’elle se situait à plus de 60 kilomètres des lieux de prélèvement des échantillons biologiques dans les centres de soins de suite et de réadaptation, et ce, alors que plusieurs sites de la société plaignante étaient situés à proximité directe de ces centres.