Condamnation pénale d'un pharmacien pour avoir escroqué l'Assurance maladie de plus de 1,5 million d'euros - Constitution de partie civile du CNOP en qualité de victime

Un pharmacien titulaire d’officine a été condamné par le tribunal judiciaire de Cherbourg (50) à une peine d’un an de prison ferme à effectuer sous bracelet électronique, et de deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour avoir escroqué la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche d’un montant de 1 510 362,47 euros. Le pharmacien a également été condamné à une amende de 50 000 euros, à une confiscation de 947 000 euros de biens, ainsi qu’à une interdiction d’exercer la profession pendant deux ans. 

Il a, en outre, été condamné à verser à la CPAM une somme équivalente au montant de l’escroquerie, en réparation de son préjudice financier, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), au titre du préjudice moral subi, sa constitution de partie civile en qualité de victime ayant été déclarée recevable.

Il était reproché au pharmacien d’avoir, entre 2017 et 2022, facturé à l’organisme de Sécurité sociale de très nombreuses boîtes de médicaments non délivrées, mais aussi d’avoir délivré et facturé des renouvellements de prescriptions moins d’un mois après la première délivrance, alors que les dispositions du CSP imposent une délivrance par 28 ou 30 jours.

Le jugement du 14 janvier 2025, devenu définitif en raison de l’absence d’appel relevé par le pharmacien condamné, relève également que ces renouvellements étaient réalisés en mode « dégradé », c’est-à-dire sans présentation de carte Vitale, ce qui permettait dès lors une facturation fictive sans patient et sans remise de boîte.

Enfin, il lui était en outre reproché d’avoir procédé à de nombreuses facturations sans justificatifs associés, ou avec des ordonnances totalement illisibles, ne permettant pas de procéder au contrôle de ces prescriptions, ainsi que d’avoir adressé à la CPAM de fausses ordonnances et des prescriptions falsifiées.

Des poursuites disciplinaires liées à cette affaire sont en cours devant la chambre de discipline du CROP de Normandie.