Refus d'inscription au tableau de l'Ordre pour défaut de moralité professionnelle

Un ancien pharmacien titulaire d’officine a sollicité sa réinscription au tableau de la section A*.

Par une décision du 8 janvier 2024, le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) d’Île-de-France a refusé son inscription au tableau de cette section.

Saisi d’un recours hiérarchique contre cette décision, le Conseil national a relevé que l’intéressé avait été condamné en 2022, par le tribunal judiciaire de Melun (77), à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros pour des faits commis entre 2017 et 2019 de « délivrance irrégulière par un professionnel de santé de médicaments relevant des listes I et II ou classés comme stupéfiant, substance vénéneuse » et de  « distribution, mise à disposition  du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public  et inutilisés ».

Le Conseil national a estimé, qu’au regard du caractère récent et de la gravité des faits commis par l’intéressé dans le cadre de son exercice en qualité de pharmacien titulaire d’officine, celui-ci ne remplissait pas condition de moralité professionnelle exigée par l’article L. 4221-1 du code de la santé publique (CSP).

Le Conseil national a donc confirmé, par une décision du 27 mai 2024, le refus d’inscription de l’intéressé au tableau de la section A pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la condition relative à la compétence professionnelle, qui aurait nécessité, en cas de doute sérieux, de diligenter une expertise.

* Représentant les pharmaciens titulaires d’officine.