La certification périodique : mode d’emploi

Mise en place depuis le 1^er janvier 2023 pour tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre, la certification périodique s’est concrétisée en février 2026, avec la publication des référentiels. Chaque pharmacien peut, dès à présent, organiser son programme de certification périodique selon son métier. Mode d’emploi de ce dispositif qui vise à garantir le maintien des compétences professionnelles.

Selon l’article R. 4235-31 du code de déontologie, le pharmacien est tenu d’entretenir et de perfectionner ses connaissances et compétences professionnelles, en se conformant, notamment, à ses obligations en matière de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique. Cette dernière a été instaurée par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 pour les sept professions de santé dotées d’un ordre, dont celle de pharmacien. Elle vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques ainsi que l’actualisation et le niveau des connaissances des pharmaciens inscrits à l’Ordre.

La certification périodique s’articule autour de quatre axes, communs à tous les professionnels de santé :

• axe 1 : actualiser les connaissances et les compétences ;
• axe 2 : renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
• axe 3 : améliorer les relations avec les patients ;
• axe 4 : mieux prendre en compte sa santé personnelle.

Une échéance tous les six ans… à quelques exceptions près

Pour satisfaire leur obligation de certification périodique, les pharmaciens doivent réaliser, pour chaque période de six ans à compter de leur date d’inscription à l’Ordre, un nombre minimal d’actions dans chacun des axes, selon les recommandations du Conseil national professionnel (CNP) dont ils relèvent. À titre dérogatoire, les professionnels inscrits à l’Ordre en exercice au 1^er janvier 2023 voient leur première période de certification périodique étendue à neuf ans, renouvelable ensuite par période de six ans.

À noter que la publication des référentiels en 2026, ainsi qu’une prochaine révision législative, pourraient repousser le démarrage de l’obligation de certification périodique. L’Ordre des pharmaciens reste mobilisé auprès du ministère pour clarifier les obligations des professionnels et invite les pharmaciens à suivre avec attention les évolutions des différents dispositifs.

Si un changement majeur survient dans le parcours professionnel du pharmacien, la période de certification périodique peut être interrompue. Ainsi :

• en cas d’interruption d’activité d’une durée cumulée supérieure à trois ans, la période de certification périodique sera close ;
• en cas de changement de profession de santé, une nouvelle période de six ans commencera ;
• en cas de changement d’activité au sein de la même profession au cours des six ans, le pharmacien devra mettre en oeuvre les actions qui restent à réaliser, en tenant compte du référentiel de sa nouvelle activité, si les actions n’avaient pas été effectuées dans son ancien référentiel.

Les référentiels : une grille commune pour la profession

Des référentiels, élaborés par le CNP de chaque profession selon une méthodologie proposée par la Haute Autorité de santé (HAS), traduisent chacun des quatre axes de la certification périodique en types d’action à réaliser sur une période de six ans. Ces référentiels, publiés dans l’arrêté du 26 février 2026, précisent les critères de validation de chacune des actions identifiées et définissent ainsi un cadre opposable à la certification périodique.

Les pharmaciens sont donc tenus de réaliser des actions relevant de leur référentiel de rattachement :

• le référentiel du CNP Pharmacie pour les pharmaciens d’officine, de l’industrie, lde la distribution en gros, des établissements de santé ou médicosociaux et des services d’incendie et de secours ;
• le référentiel du CNP de biologie médicale pour les biologistes médicaux.

Chaque référentiel fixe également le nombre d’actions qu’un pharmacien doit réaliser et le délai pour répondre à son obligation de certification périodique.

Selon le référentiel du CNP Pharmacie, un pharmacien doit réaliser au cours de chaque période de certification périodique (hors cas d’exonération) :

• au moins trois actions pour les axes 1 et 2 ;
• au moins deux actions pour les axes 3 et 4.

Selon le référentiel du CNP de Biologie médicale, le pharmacien biologiste médical doit valider au moins deux actions pour chacun des quatre axes, sur une période d’un cycle de certification périodique. Les actions choisies peuvent être de même type au sein du même axe.

Deux cas d’exonération prévus

• Les professionnels de santé n’exerçant pas d’activité de soins directement auprès des patients sont exonérés de l’axe 3.
• Les professionnels de santé soumis à des formations obligatoires spécifiques, conditionnant l’exercice de leur pratique, sont exonérés de l’axe 2.

À noter que les modalités pratiques de ces exonérations doivent encore être précisées.

Des actions concrètes

Sont prises en compte, dans la certification périodique, les actions :

• réalisées au titre du développement professionnel continu ;
• réalisées au titre de la formation continue ;
• de formation pour être maître d’apprentissage ;
• de formation professionnelle et de bilan de compétences ;
• de formation diplômante (diplômes nationaux de type licence, master, diplôme universitaire ou diplôme préparant à des examens ou concours) ;
• menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans un établissement de santé, un établissement médicosocial ou une structure d’exercice coordonné ;
• permettant de développer des compétences transversales pour améliorer les parcours de santé ;
• permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité.

Ainsi que toute autre action, visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu’elle soit individuelle ou collective, et proposée éventuellement par les structures d’exercice.

Les référentiels fixent les critères de validation des actions ainsi que les attendus méthodologiques à respecter et les éléments de preuve à conserver pour justifier de leur réalisation. Certaines actions sont reconnues d’office (exemple : les formations DPC, certains diplômes universitaires, direction et/ou jury d’une thèse d’exercice, maître de stage ou d’apprentissage, autoévaluation DQO [Démarche Qualité à l’Officine] de l’Ordre des pharmaciens…), tandis que d’autres doivent faire l’objet d’une labellisation ou d’une validation par le CNP selon un cahier des charges défini (participation à certains congrès, actions de revue bibliographique, actions « libres » ou « hors référentiel »…).

Dans tous les cas, le professionnel de santé est libre de choisir les actions qu’il réalisera. Le référentiel du CNP Pharmacie indique d’ailleurs que « Le pharmacien doit choisir un parcours de certification périodique qui correspond à son type d’exercice, son territoire, sa patientèle, son environnement médical, ses relations interprofessionnelles… L’objectif étant qu’il soit au plus près de son exercice quotidien ».

Certification périodique et DPC : complémentarité et cohérence

DPC et certification périodique sont deux obligations professionnelles qui, à l’heure actuelle, coexistent.

• Le DPC, dispositif antérieur à la certification périodique, repose sur une obligation triennale comprenant un enchaînement d’actions de formation continue, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et/ou d’actions de gestion des risques.
• La certification périodique est un dispositif plus large, qui permet l’entretien des compétences du professionnel de santé sur une période de six ans. Elle va au-delà de la formation et de l’amélioration des pratiques professionnelles, puisqu’elle intègre la relation avec les patients et vise à une meilleure prise en compte de la santé du professionnel.

À ce jour, le dispositif du DPC perdure et s’imbrique dans la certification périodique.

À terme, pour simplifier les parcours professionnels, le ministère a exprimé sa volonté de faire évoluer les textes afin de ne maintenir que l’obligation de certification périodique pour les professionnels de santé soumis à un Ordre, dans laquelle des actions de DPC portant sur des orientations prioritaires pourront être réalisées. Cela conduirait à supprimer l’obligation triennale de DPC pour ces mêmes professionnels. La mesure doit être inscrite dans un véhicule législatif encore à identifier.

Dans l’attente et en l’absence de calendrier précis, l’obligation de DPC pour les pharmaciens reste pleinement en vigueur. Les orientations prioritaires 2023-2025, déjà prorogées pour 2026, viennent d’ailleurs d’être reconduites pour l’année 2027.

À noter que l’obligation triennale de DPC serait néanmoins maintenue pour les professionnels de santé non soumis à un ordre (par exemple, les préparateurs en pharmacie).

Une mission de contrôle de la certification périodique confiée aux ordres

L’Ordre national des pharmaciens est chargé de contrôler, de s’assurer, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les pharmaciens inscrits au tableau, du programme minimal d’actions pour satisfaire leur obligation.

Le contrôle de la certification périodique repose sur une logique prioritairement pédagogique et progressive. Si l’Ordre constate un risque de non-réalisation du programme de certification périodique d’un pharmacien, il peut alerter l’intéressé et son employeur, le cas échéant. Il peut aussi proposer à un pharmacien qui rencontre des difficultés pour réaliser son programme de certification périodique, de bénéficier d’un accompagnement du CNP dont il relève (art. R. 4022-18 du code de santé publique [CSP]).

Dans un délai de six mois à l’issue de chaque période de six ans (ou de neuf ans pour les professionnels de santé en exercice au 1^er janvier 2023), l’Ordre informe le pharmacien s’il a répondu ou non à son devoir de certification périodique (art. R. 4022-19 du CSP). La validation de la certification périodique ouvrira de facto un nouveau cycle. Si un pharmacien n’a pas satisfait son obligation de certification périodique, l’Ordre organise dans un premier temps un entretien avec l’intéressé pour identifier les conditions dans lesquelles le pharmacien pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification périodique (art. R. 4022-20 du CSP).

À l’issue de cette procédure, ne pas satisfaire à son obligation de certification périodique constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. L’Ordre, ainsi que d’autres autorités habilitées à saisir directement la juridiction disciplinaire, peuvent engager une procédure disciplinaire.

Une procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle peut également être enclenchée (art. R. 4022-20 et R. 4022-21 du CSP).

En savoir plus : 

• CNP Pharmacie
• CNP Biologie médicale
• « La certification périodique » 
• Ministère de la Santé