A l’officine ou en laboratoire de biologie médicale, un pharmacien peut-il être micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise (désignée auparavant sous le terme d'auto-entreprise) est un régime social qui, sous réserve d'observer un certain nombre d'obligations, notamment de chiffre d'affaires, est exempté de certaines contraintes administratives et bénéficie d'un régime fiscal spécial pour les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Un pharmacien d’officine ou un biologiste médical peut-il exercer sous ce statut ?
La loi a évolué en 2009 en permettant aux professions libérales d'en bénéficier, à condition de relever de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), ce qui n’est pas le cas des pharmaciens.
Le statut de micro-entrepreneur est incompatible avec l’exercice de la pharmacie en officine ou de la biologie médicale pour deux raisons :
- un pharmacien, employé, adjoint ou remplaçant est obligatoirement affilié à une caisse de retraite qui ne permet pas de prétendre au régime du microsocial ;
- le lien de subordination qui existe entre l'employeur et l’employé et l'absence de patientèle personnelle.
Si un pharmacien exerce sous le statut de micro-entrepreneur, il existe un risque de requalification du statut en contrat de travail. Les pharmaciens doivent donc exercer en conformité avec la législation.