Activité globale et effectif salarié de l'officine : la campagne de déclaration est ouverte
La campagne de télédéclaration 2025, portant sur l’activité des officines réalisée en 2024, est officiellement lancée depuis le 7 avril 2025. Les pharmaciens titulaires d’officine, les gérants mutualistes et miniers, ainsi que les gérants après décès ont désormais jusqu’au 30 juin 2025 pour déclarer leur activité globale (anciennement appelée “chiffre d’affaires”) et leur effectif salarié auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Une procédure simplifiée et entièrement dématérialisée.
Comment déclarer son activité ?
La déclaration est à effectuer en ligne sur le portail dédié. Le pharmacien s'identifie via sa carte CPS ou eCPS. À défaut, il lui sera proposé de renseigner des données permettant son identification, ainsi que celle de son officine.
Que faut-il déclarer ?
Déclaration de l’activité globale (période du 1er janvier au 31 décembre 2024)
Pour réaliser cette démarche, les informations suivantes sont à réunir :
- le chiffre d’affaires hors taxes lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA à 2,1 % (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € PFHT) ;
- le chiffre d’affaires hors taxes lié aux ventes de médicaments et produits (y compris inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie) relevant des taux de TVA à 0 %, 5 %, 10 % et 20 % ;
- le montant des rémunérations et honoraires perçus pour les missions réalisées au sein de l’officine en 2024, hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
- la durée hebdomadaire d’exercice du ou des pharmaciens adjoints (en heures) ;
- l’effectif de préparateurs en pharmacie et des autres personnels, exprimé en équivalent temps plein (ETP).
À noter : la dérogation relative aux actes réalisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est maintenue en 2025. Les rémunérations perçues au titre des vaccinations et tests ne doivent donc pas être incluses dans la déclaration d’activité. Il en est de même pour les ROSP (génériques, qualité de service, qualité des pratiques...) et les indemnités forfaitaires d'astreintes.
Calcul du nombre de pharmaciens adjoints
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints devant assister un titulaire dépend de l’importance de l’activité globale (hors taxes) :
- 1 pharmacien adjoint (35h) : pour une activité globale comprise entre 1 300 000 € et 2 600 000 €
- 2 pharmaciens adjoints (35h) : pour une activité globale comprise entre 2 600 000 € et 3 900 000 €
- Au-delà, 1 pharmacien adjoint supplémentaire (35h) est requis par tranche de 1 300 000 €
Des coefficients spécifiques s’appliquent pour les départements, régions et collectivités d'outre-mer (cf. arrêté le 21 février 2022, article 3).
À noter : une déclaration transmise par le pharmacien exploitant vaut, le cas échéant, pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires. Les pharmaciens titulaires associés, ou gérants, exerçant en ETP au sein de l'officine, peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Rappel du cadre réglementaire
Conformément aux articles R. 5125-37 et R. 5125-37-1 du code de la santé publique et comme chaque année, le pharmacien titulaire d'une officine est tenu de déclarer, auprès du directeur général de l'ARS, le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans son officine ainsi que la mesure de l'activité globale de celle-ci sur l'année civile précédente.
Cette démarche doit être effectuée au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, soit le 30 juin 2025 pour cette année.