Avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie
Un avis approuvant l'avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie a été publié au Journal Officiel du 21 mai 2026.
Le texte a été signé le 7 avril 2026 par l'Union nationale des caisses d'Assurance Maladie (Uncam), la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) et l'Union Nationale des Complémentaires Santé (Unocam).
Conformément aux dispositions de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a été consulté sur les mesures conventionnelles présentant un impact en matière de déontologie. Le Bureau du Conseil national, dans sa délibération du 21 avril 2026, a pris acte qu'aucune disposition n'apparaît incompatible avec les principes déontologiques auxquels sont soumis les pharmaciens.
Cet avenant contient un préambule et trois articles
- Le préambule prévoit un engagement des partenaires conventionnels à l'ouverture de négociations en 2026, concernant l'extension des missions des pharmaciens prévue par la LFSS pour 2026, un renforcement de l'offre d'entretiens pharmaceutiques au profit des personnes diabétiques de type 2, et la mesure de la pression artérielle par le pharmacien, sous réserve d'une évolution des textes. Il prévoit par ailleurs la possibilité de travaux visant à favoriser le bon usage et la juste dispensation.
- L'article 1er concerne le calcul de la rémunération des pharmaciens liée à la pénétration des médicaments génériques (Rémunération sur objectif de santé publique [ROSP]).
- L'article 2 modifie l'accompagnement financier des officines en difficulté, visant à préserver le maillage territorial et à maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires fragiles.
- L'article 3 porte sur les modalités de décompte et de facturation de l'assistance aux téléconsultations réalisées au sein de l'officine.