Biologie médicale : conditions de prescription de certains examens et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

L’essentiel

• Le décret n°2022-1488 du 29 novembre, relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique est d’entrée en vigueur immédiate.
• Le conseiller en génétique peut dorénavant prescrire des examens de génétique constitutionnelle, sans prescription médicale, et communiquer leurs résultats au patient.
• Ces possibilités sont subordonnées à l’établissement d’un protocole d’organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique sous sa responsabilité.
• La liste des examens de génétique est définie par l’Agence de la biomédecine.
• Ce décret ne concerne que les laboratoires de biologie médicale (LBM) réalisant la phase analytique des examens de génétique, c’est-à-dire ceux dont un des biologistes médicaux est nominativement agréé par l’Agence de la Biomédecine en relation avec l’Agence régionale de santé. Pour rappel, cet agrément accordé est valable 5 ans. 

Rappel du cadre réglementaire

• Tous les LBM peuvent recevoir une demande d’examens de génétique, même si ceux-ci sont sous-traités à un LBM spécialisé.
• Le pré-analytique reste néanmoins de leur responsabilité, notamment la vérification de la légalité de la prescription.
• La diffusion, directement au conseiller en génétique prescripteur, des comptes rendus d’examens de génétique constitutionnelle, est à la charge du LBM sous-traitant. Ceci a été entériné par la Loi de Bioéthique du 2 août 2021.

Pour aller plus loin

• Le conseiller en génétique (Bac + 5) possède un Master pathologie humaine, spécialité Conseil en génétique en médecine préventive.
• Les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales.