Comment bénéficier du dispositif d’accompagnement financier des officines en territoire fragile ?
L’Assurance Maladie met en place un dispositif soutenant les officines des communes rurales et isolées : environ un quart des officines sont les seules de leur commune. Les officines identifiées comme étant en difficultés pourront bénéficier d’un accompagnement financier (jusqu’à 20 000 € par an) visant à consolider leur pérennité.
Ce dispositif fait suite à l’avenant 1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine, qui a permis de réaliser des avancées significatives en matière de préservation du maillage territorial et de soutien aux officines en difficulté. Cet accord vise notamment à lutter contre la désertification pharmaceutique afin de préserver l’accès aux soins. Il a été modifié par l’avenant 2 à la convention nationale des pharmaciens d’officine afin notamment d’assouplir les conditions d’éligibilité des pharmacies.
Les principes du dispositif
Ce financement de l’Assurance Maladie correspond à :
- une aide de 3 ans maximum (renouvelable en fonction du bilan) ;
- un montant maximal de 20 000 € TTC par an.
L’aide doit être demandée par le pharmacien.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du financement, l’officine doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- l’officine doit se trouver dans une zone sous-dense en médecins (au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) également définie par le directeur général de l’ARS ;
- l’officine doit être la seule pharmacie de la commune ;
- le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 000 000 € HT l’année civile précédant l’année de la demande ;
- le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande (si plusieurs pharmaciens titulaires, la condamnation de l’un d’entre eux suffit à faire tomber l’éligibilité à l’aide) ;
- l’officine doit être ouverte au moins 10 mois par an ;
- le bénéfice d’autres aides issues de fonds publics (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité à l’accompagnement financier de l’officine.
Comment candidater ?
Pour bénéficier de l’aide, les pharmaciens doivent présenter une demande auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement dès que possible avec les éléments suivants :
- le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli ;
- le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;
- le bilan financier et compte de résultat de l’année n-1 au tard plus le 1er juin de l’année n ;
- le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie notamment par le développement de « nouvelles missions » ;
- les pièces justifiant des éventuelles aides publiques.
Par ailleurs, sur la base des territoires fragiles établis par les ARS, les CPAM contacteront les pharmacies sur ces territoires identifiés comme potentiellement éligibles au dispositif.
Après la candidature
Sur la base de ces indicateurs, les CPAM font le diagnostic et l’expertise de la situation financière de l’officine et sélectionnent, en lien avec les ARS, les officines pouvant bénéficier d’un accompagnement financier.
Les CPAM notifieront les pharmaciens sélectionnés ou non à l’accompagnement, au regard du respect des critères et de leur situation financière. Elles communiqueront aux pharmaciens concernés un projet de contrat tripartite en octobre.
Bilan annuel prévu
La CPAM et l’ARS procéderont au suivi annuel des indicateurs listés et transmis par les pharmaciens.
En fonction du bilan annuel, le montant de l’accompagnement financier figurant au contrat peut être :
- maintenu ;
- révisé à la hausse dans la limite du plafond de 20 000 € ;
- révisé à la baisse ;
- supprimé.