Compléments alimentaires en officine : contrôles de la DGAL effectués par des agents délégataires
Par un courrier adressé à l’Ordre et aux syndicats, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a signalé des cas de refus par certaines officines de se soumettre aux inspections et prélèvements de compléments alimentaires, en partie délégués par l'État à des organismes privés, lesquels se substituent dans leurs missions aux agents des services de l'État. Rappel des obligations de coopération et des peines encourues par le pharmacien en cas de refus.
Missions de contrôle de la DGAL
Depuis l'instauration en 2023 de la police sanitaire unique confiée au ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, la DGAL élabore et met en œuvre annuellement un dispositif de plans de surveillance et de plans de contrôle (PSPC) de la contamination des productions primaires animale et végétale, des denrées alimentaires d'origine animale et végétale et de l'alimentation animale.
Ces différents plans se fondent sur la réalisation de contrôles officiels effectués selon un programme d'échantillonnage prédéfini, en conformité avec la réglementation européenne et selon une analyse de risque nationale.
Le plan de contrôle des denrées alimentaires contenant des ingrédients soumis à des restrictions d'utilisation s'applique notamment aux compléments alimentaires. Pour rappel, les compléments alimentaires sont définis au niveau européen comme étant des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Cette catégorie de denrées alimentaires est soumise aux exigences du “Paquet hygiène”, notamment les règlements (CE) n° 178/2002 et 852/2004.
Dès lors que les pharmacies distribuent des compléments alimentaires, elles entrent dans le champ d'application du plan de contrôle des denrées alimentaires contenant des ingrédients soumis à des restrictions d'utilisation.
Agents délégataires autorisés à contrôler
Aujourd'hui, les inspections et prélèvements effectués dans le cadre de ce plan de contrôle sont en partie délégués par l'État à des organismes privés, lesquels se substituent dans leurs missions aux agents des services de l'État. Concrètement, les agents délégataires sont autorisés à réaliser des prélèvements sur les produits concernés lors de leurs opérations de contrôle.
Les agents délégataires possèdent une carte professionnelle leur permettant d'attester de leur qualité et de l'exercice de leur mission dans le cadre des contrôles. Cette carte professionnelle est signée et délivrée par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de chaque région concernée par la délégation : elle comporte le logo de la préfecture, le nom de l'organisme délégataire ainsi que la photo de l'agent. Elle sera présentée lors du contrôle (un modèle de carte professionnelle est joint en annexe du courrier de la DGAL).
Peines encourues en cas de refus
Bien que les contrôles et inspections menées par les agents de la DGAL ainsi que de ses délégataires soient obligatoires, des refus de s’y soumettre par certaines officines ont été rapportés. Lors de ces contrôles, des prélèvements sur les compléments alimentaires peuvent être réalisés, conformément au code rural et de la pêche maritime.
En cas de refus, les services des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourraient réaliser les contrôles prévus en lieu et place du délégataire. Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles serait alors considéré comme une opposition aux fonctions des agents qui en ont la charge.
Ce délit peut entraîner une peine allant jusqu’à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime.
L’Ordre rappelle également qu’en vertu de l’article R. 4235-64 du code de déontologie, le pharmacien doit donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.
En savoir plus :
- Contrôles des compléments alimentaires en pharmacie effectués par des agents délégataires (Courrier de la DGAL)
- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
- Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires