Contrats d'engagement de service public : publication d’un nouvel arrêté
Définition
Les étudiants inscrits en études de pharmacie peuvent conclure un CESP depuis le 16 janvier 2026, à partir de la fin de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de leurs études (à l’exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle). Ce dispositif était réservé aux étudiants en médecine et odontologie jusqu'à présent.
Ce contrat n’est cumulable avec aucun autre de même nature. Il permet le versement d’une allocation mensuelle pendant la formation, en contrepartie d’un engagement à terminer ses études dans la formation choisie et à exercer dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins définie par l’ARS, pour une durée équivalente à celle pendant laquelle l'allocation a été reçue. Cette durée commence à l’installation ou à la prise de fonctions du professionnel.
Il est possible de demander un report de son installation/prise de fonction ne pouvant dépasser un an. Celui-ci proroge alors le contrat de la même durée. Le non-respect total ou partiel des engagements contractuels entraîne le remboursement des sommes perçues, assorti d’une pénalité financière, sauf en cas d’impossibilité dûment constatée.
Ce qui change
Le nouvel arrêté précise les modalités de dépôt de la candidature au CESP qui peut avoir lieu à partir de la deuxième année d’études de pharmacie, ainsi que la procédure de sélection des candidats par une commission dans laquelle siège le président du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) compétent. La liste des candidats reçus est ensuite communiquée à l’Agence de services et de paiements qui propose la signature d’un CESP dont le modèle figure en annexe de l’arrêté.
La durée de l’engagement est recalculée selon les événements affectant le parcours de l’étudiant. L’allocation est de 1200 € brut par mois.
Le CESP peut faire l’objet d’une portabilité en cas de changement de filière entre médecine, maïeutique, pharmacie et odontologie. Le contrat peut être suspendu par exemple pour raisons de santé ou congé liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Il est également possible de demander à l’ARS un report de l’installation ou de la prise de fonction.
Le bénéficiaire du CESP doit communiquer son choix de futur lieu d’exercice dans l'année qui précède la fin de ses études. L’exercice temporaire ou de remplacement peut être autorisé par exception si cet exercice vise la reprise progressive de la patientèle du praticien remplacé. Le changement de lieu d’exercice doit faire l’objet d’une demande à l’ARS de la ou les régions concernées.
L’arrêté précise également les modalités et conséquences de résiliation du contrat, impliquant le remboursement des allocations perçues, ainsi qu’une pénalité dont le mode de calcul change selon si la rupture a lieu avant ou après l’obtention du diplôme.
Cet arrêté sera complété ultérieurement par un autre arrêté qui précisera le nombre de contrats qui pourront être signés.