Délivrance de préservatifs aux moins de 26 ans sans prescription : mode d’emploi

05/01/2023

Dans son actualité du 2 janvier, l’Assurance Maladie précise les modalités de délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (de marque « Eden » et « Sortez couverts ! ») peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie sans prescription médicale pour toute personne de moins de 26 ans, homme et femme sans minimum d’âge.

Pour en bénéficier, la personne doit être un assuré social et présenter sa carte Vitale ou une attestation de droits (ou à défaut sa pièce d’identité). Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME, de même que les ressortissants de l’Union européenne en présentant leur carte européenne d’assurance maladie.

Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge de la personne et sa qualité d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME). En l’absence de présentation de justificatif ou lorsque la personne mineure souhaite conserver le secret de la délivrance, pour la facturation il faut utiliser le NIR fictif comme précisé ci-après.

Modalités de délivrance de la boîte de préservatifs

  • La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement.
  • Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie, avec une dispense d’avance des frais systématique.
  • Si la personne mineure le demande, le secret de la facturation peut être mis en place. Les modalités de cette facturation sont expliquées ci-après.

Modalités de facturation de la boîte de préservatifs à compter du 1er janvier 2023

Les modalités diffèrent selon la situation :

  • pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : le pharmacien renseigne sur la facture le NIR de l’assuré. La facturation intervient selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM dégradé) ;
  • pour une personne mineure qui souhaite le secret : le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant :
    • pour une femme « 2 555555CCC042/xx » et la date de naissance réelle du bénéficiaire : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR (modulo 97) disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale ;
    • pour un homme « 1 555555CCC042/xx » et la date de naissance réelle du bénéficiaire : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR (modulo 97) disponible sur ce document (PDF). La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.

L’assuré se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : « XX199999/Y » où « XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiqué sur cette liste (PDF).

Dans tous les cas, le pharmacien renseigne son numéro d’identification dans la zone exécutant. Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, il inscrit le code « Exo div ».

Pour rappel 

Les autres dispositifs de contraception délivrés à titre gratuit qui existent déjà :

Plus d’information, consultez le site Meddispar 

Autres documents utiles

Source : Actualité sur le site AMELI publiée le 2 janvier 2023