DP-Ruptures : l’outil de l’Ordre consacré par la loi
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sur la mise en œuvre d’un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) consacre le rôle central du DP-Ruptures, outil développé par l’Ordre, dans la lutte contre les tensions d’approvisionnement. Une avancée pour la santé publique qui fera l’objet d’un futur décret d’application et d’une convention.
“Le DP-Ruptures relie 99 % des officines aux fabricants qui produisent plus de 84 % des médicaments accessibles en France. Cette solution est aujourd’hui un véritable atout pour alerter, communiquer et informer en toute transparence l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Fort de cette reconnaissance, l’Ordre s’engage à poursuivre son développement."
Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens
Tout d’abord, cet article consacre l’existence du DP-Ruptures dans le code de la santé publique, en complétant les missions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP).
Par ailleurs, il prévoit une obligation pour les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques (laboratoires exploitants et grossistes-répartiteurs) de renseigner un système d’information sur la disponibilité des MITM. En cas de non-respect, des sanctions financières pourront être prononcées. Ce système peut être confié au CNOP via une convention signée avec l’État, la CNAM et l’ANSM. L'enjeu de cette convention est de faire évoluer DP-Ruptures pour en faire le système national, assurant non seulement la collecte des informations de disponibilité des MITM, mais aussi le partage de ces informations entre les acteurs de la chaîne du médicament, au bénéfice des patients.
Un décret en Conseil d’État pris après avis du CNOP précisera notamment les modalités de financement du système d’information, les catégories de données à renseigner, les conditions pour y accéder et leur durée de conservation, les destinataires ainsi que les exigences de sécurité et de traçabilité du système.
Enfin, un arrêté du ministre de la santé définira les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur (PUI) renseigneront un système d’information poursuivant la même finalité.