Installation d’une pharmacienne titulaire faisant concurrence à une officine dans laquelle elle était auparavant adjointe
Une pharmacienne titulaire d’officine a formé une plainte disciplinaire contre une autre pharmacienne qui, moins de deux ans après avoir exercé dans sa pharmacie en qualité de pharmacienne adjointe, s’est installée en qualité de pharmacienne titulaire dans une autre officine lui faisant concurrence.
Par une décision du 27 septembre 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie, réunie en formation collégiale restreinte, a prononcé à l’encontre de la pharmacienne poursuivie la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’une semaine.
Saisie d’un appel, la chambre de discipline du Conseil national, également réunie en formation collégiale restreinte, a confirmé, par une décision du 29 juillet 2024 (n° AD/07100-3/CN), la décision rendue par la juridiction de première instance. Elle a estimé que, bien qu’il ne soit pas établi que la patientèle des deux officines soit identique, ces dernières, qui sont espacées de sept kilomètres, se trouvent dans la même zone de chalandise et ne sont concurrencées par aucune autre pharmacie (art. R. 4235-37 du CSP).
La juridiction d’appel a ainsi retenu qu’en s’installant en qualité de pharmacienne titulaire dans ces conditions, moins de deux ans après son départ de la pharmacie de la plaignante (art. R. 4235-21 du CSP), la pharmacienne poursuivie a méconnu les dispositions du code de la santé publique.