Loi de modernisation de notre système de santé : mise en cohérence des textes
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est parue.
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé