Médicaments à SMR faible prescrits pour une ALD : fin d’exonération du ticket modérateur
À compter du 1er octobre 2006, l’exonération de participation pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible par la Haute Autorité de santé dont bénéficiaient les assurés reconnus en affection de longue durée (ALD) est supprimée (décret n° 2026-285 du 16 avril 2026).
Les médicaments avec un SMR faible (taux de remboursement à 15 %) ne seront désormais plus pris en charge à 100 % au titre de l’ALD.
Important : le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l’ALD n’est pas remis en cause.
Comment accompagner les patients
Cette évolution peut surprendre des patients atteints de pathologies chroniques habitués à une exonération totale de leurs médicaments en lien avec leur ALD. Il convient donc :
- d’informer ceux dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements pris en charge à hauteur de 15 % ;
- de les orienter si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins.
Information technique
Cette évolution est intégrée à l’avenant 49 du cahier des charges Sesam Vitale.
Ces nouvelles règles de facturation doivent être appliquées pour éviter les rejets.
En savoir plus sur les règles de facturation en tiers payant