Nouvelles conditions de gestion des médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours

Fruit d’un travail collaboratif entre la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la section H de l’Ordre (pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d'incendie et de secours) et les ministères chargés de la Santé et de l’Intérieur, cet arrêté est prévu à l’article R5126-71 du code de la santé publique, relatif au fonctionnement des PUI des SIS, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, en complément de celui relatif aux bonnes pratiques de fonctionnement.

Pour garantir la meilleure qualité possible et par conséquent éviter tout risque, tant lié à la sécurité du patient qu’à la perte ou au vol de médicaments, objets ou produits de santé détenus par une PUI, cet arrêté abroge et remplace la version précédente du 10 mars 2014, même si de nombreux articles sont repris in extenso.

En effet, dans une volonté de pragmatisme et de cohérence, de nouvelles dispositions sont instaurées, en ce qui concerne le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, issu des dispositions de l’arrêté du 6 avril 2011 applicable aux établissements de santé, mais également en déclinaison de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) et de ses décrets d’application.

Concrètement pour le pharmacien gérant de la PUI des SIS

Désormais, les articles de l’arrêté du 6 avril 2011 relatifs au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé sont applicables aux SIS. Comme pour les établissements de santé, ces derniers doivent disposer d'un système de management de la qualité garantissant la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient. Ce système s'inscrit dans la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et la gestion des risques qui y sont associés. Dans ce cadre, et dans un délai maximal de cinq ans, les SIS devront disposer :

• d’un système documentaire ;
• de dispositions relatives aux responsabilités et à la formation du personnel ;
• d’une étude des risques encourus par le patient lors de la prise en charge médicamenteuse ;
• d’une organisation concernant la déclaration interne des événements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse ;
• d’une formalisation de l’organisation adoptée pour traiter les déclarations internes ;
• d’une planification des actions d’amélioration ;
• de règles en matière de communication relative à la prise en charge médicamenteuse auprès de tout membre du personnel impliqué.

Déclinaison réglementaire de la “loi Matras”

Dans le cadre des actes de soins d’urgence réalisables par les sapeurs-pompiers non professionnels de santé, formés et habilités, le pharmacien d’une PUI de SIS peut désormais délivrer des médicaments à partir d’une prescription d’un médecin autre que le médecin sapeur-pompier, en la personne du médecin régulateur du SAMU correspondant au secteur d’intervention des sapeurs-pompiers. Toutefois, ce médecin doit au préalable figurer sur une liste, établie et mise à jour par le directeur du centre hospitalier siège du SAMU, déposée auprès du SIS et remise au pharmacien chargé de la gérance de la PUI.

L’arrêté prévoit en outre, que ces prescripteurs aient recours à des prescriptions type ayant été établies au préalable et conjointement par le médecin-chef du SIS et le médecin en charge du service de la régulation médicale. Fruit d’un accord de coopération entre le SIS et le SAMU, cette mesure entend fluidifier la prise en charge des patients lors des interventions, le médecin régulateur pouvant, après s’être identifié auprès du chef d’agrès sapeur-pompier, demander la mise en œuvre de la prescription type par voie dématérialisée.

Les autres dispositions prévues dans le nouvel arrêté reprennent celles en vigueur dans l’arrêté de 2014.

En savoir plus :

• Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours