PLFSS 2025 : le texte définitivement adopté au Parlement
Le Sénat a adopté le 17 février le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sans aucune modification. En conséquence, le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Le texte consacre notamment l’existence du DP-Ruptures dans le code de la santé publique. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, certains articles pourraient être censurés. Tour d’horizon des principaux articles qui concernent les pharmaciens.
Mesures phares de lutte contre les ruptures d’approvisionnement
Le DP-Ruptures est reconnu dans le code de la santé publique, en complétant les missions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (art. 76). Une obligation pour les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques de renseigner un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est également prévue avec des sanctions financières en cas de non-respect.
Plusieurs autres mesures pour lutter contre les pénuries de produits de santé sont également prévues, telles que la modification des règles encadrant les stocks de sécurité des médicaments et la hausse du plafond des sanctions financières en cas de non-respect de ces obligations.
Mesures concernant tous les métiers de la pharmacie
Au-delà des remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides dont les pharmaciens pourront bénéficier (art. 33), on peut noter :
- La réduction à un an du délai d’inscription automatique des biosimilaires sur la liste des groupes substituables (art. 77)
- L’obligation de prévoir, dans les conventions professionnelles applicables aux laboratoires de biologie médicale et aux pharmacies d’officine, des objectifs en matière de répartition territoriale et de protection de l’indépendance professionnelle (art. 42)
- Une incitation des professionnels de santé à l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) en ville (via les conventions professionnelles avec une modulation de la rémunération des professionnels) et à l’hôpital (via l’incitation financière à l’amélioration de la qualité - IFAQ) (art. 53)
- La possibilité pour les Ordres de solliciter la HAS pour réaliser l’évaluation d’actes ou de prestations en vue de son inscription aux nomenclatures existantes (art. 58)
- Afin de réaliser des campagnes de vaccination combinées HPV-Méningocoques, une rémunération des professionnels de santé est prévue pour la vaccination méningocoques ainsi qu’une prise en charge intégrale du coût des vaccins pour tous les adolescents (art. 65)
Mesures concernant les établissements de santé
La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables intègre les critères de l'IFAQ dont bénéficient les établissements de santé (art. 73).
Mesures concernant la biologie médicale
Les modalités de conclusion des accords ou des protocoles de maîtrise des dépenses pour les actes d’imagerie médicale et de biologie par la CNAM sont précisées dans la loi (art. 41). Ces accords doivent comprendre des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé.
Par ailleurs, les modalités de recours à un formulaire pour s’assurer de la pertinence des prescriptions d’examens sont étendues aux actes ou prestations de biologie et d’imagerie médicale à partir du 1er janvier 2026 (art. 48). Comme pour les produits de santé, le prescripteur devra renseigner dans un formulaire des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque celle-ci présente un intérêt pour la santé publique, lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour les dépenses d'assurance maladie ou en cas de risque de mésusage.
Prochaines étapes
En cas de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, certains articles pourraient être partiellement ou totalement censurés selon la décision des Sages. Le texte sera ensuite définitivement promulgué.