PLFSS 2027 : quelles mesures concernent les pharmaciens ?
Le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres. Composé de 49 articles, celui-ci comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens.
Groupements
Dans une optique de régulation de la chaîne de valeur de la distribution de médicaments, l’article 10 définit les groupements de pharmacies d’officine et met en place des obligations à destination des groupements.
Le groupement doit par exemple adresser chaque année au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, la liste des pharmacies d’officine pour lesquelles il a exercé l’une des activités.
Tout projet de contrat, de convention ou d’avenant entre un groupement de pharmacies d’officine et un pharmacien titulaire d’une officine ou les pharmaciens exerçant en société, ainsi que tout projet de stipulations relatif à l’adhésion ou fixant des conditions à cette dernière à un groupement de pharmacies d’officine devra être communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations.
Vaccination
L’article 27 favorise l’accès à la vaccination, en prévoyant la prise en charge de certains vaccins administrés en établissements de santé et dans les EHPAD par l’Assurance maladie.
L’article prévoit d’autre part la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de détenir des stocks de vaccins.
Antibiotiques
L’article 28 fixe un statut juridique dédié aux médicaments antibiotiques et prévoit des règles particulières de prescription et délivrance. Il prévoit notamment la possibilité de rendre obligatoire, pour certains médicaments antibiotiques, leur délivrance à l’unité ou la présentation par le patient d'un document, établi par le prescripteur, indiquant que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement.
*Un arrêté pourra, pour certaines catégories de médicaments antibiotiques, fixer des conditions particulières à leur prescription au cours d’un acte de télémédecine ou limiter celle-ci à certaines situations cliniques.
Par ailleurs, le texte instaure un mécanisme conventionnel de compensation financière et de remises destiné à sécuriser la disponibilité de certaines spécialités antibiotiques.
Remboursement des médicaments et délivrance sans prescription
L'article 30 comprend deux mesures destinées respectivement à accélérer les réévaluations par la Haute Autorité de santé lors de l'arrivée d'une nouvelle molécule et à permettre un passage plus rapide de certaines spécialités en prescription médicale facultative.
DPC et certification périodique
L’article 33 acte la suppression de l’obligation de développement professionnel continu au profit de la certification périodique. L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est supprimée, ses missions étant transférées à la HAS d’une part et à la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
De plus, l'article prévoit que les professionnels de santé en exercice au 1er janvier 2026 (et non plus 2023, comme initialement prévu) disposeront d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2032 pour satisfaire à leur obligation de certification périodique.
L’Ordre national des pharmaciens suivra attentivement les débats et dépôts d’amendements concernant le rôle des pharmaciens.