Plusieurs avancées pour renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ce texte vise à concrétiser plusieurs mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 par le ministère de la Santé.

Aggravation des peines encourues pour les violences, agressions sexuelles et vols

Ce texte prévoit d’aggraver les peines encourues pour :

• Les violences commises contre les professionnels de santé et les personnes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
• Les agressions sexuelles commises sur un professionnel de santé durant son exercice.
• Les vols de matériel médical ou paramédical, les vols commis dans un établissement de santé et les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. Cette formulation élargie au cours du processus parlementaire permet de couvrir tous les cas de figure.

Extension du délit d’outrage

Ce texte prévoit d’étendre le délit d’outrage à tous les professionnels de santé et à toutes les personnes exerçant au sein des lieux mentionnés précédemment.

Ce texte permettra aussi à l’Ordre national des pharmaciens de se constituer partie civile, pour demander réparation d’un outrage commis à l’encontre d’un pharmacien.

Évolution du dépôt de plainte

Lors du dépôt de plainte, il est précisé dans le code de procédure pénale que les professionnels de santé libéraux pourront déclarer leur adresse professionnelle comme domicile.

Enfin, en cas de violences ou de menaces commises à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant dans les lieux précédemment listés, l’employeur pourra déposer plainte pour le compte de son salarié victime après avoir recueilli son accord écrit. Pour les professionnels de santé libéraux, un décret précisera les modalités selon lesquelles les Ordres ou les URPS pourront déposer plainte pour les professionnels qui en font expressément la demande.

Si le texte doit encore être formellement adopté dans les deux chambres, il est néanmoins stabilisé à ce stade.

En savoir plus :

• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
• Sécurité des professionnels de santé : où en est la proposition de loi ? (actualité du 21/03/2024)
• Agressions, vols, situations difficiles (rubrique du site de l’Ordre)