Suspension de délivrance aux vétérinaires par les entreprises pharmaceutiques en cas de tensions d’approvisionnement : publication d’un nouvel arrêté
Un arrêté du 16 avril 2026 modifie celui du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte que peuvent acquérir les vétérinaires. Les pharmaciens de l’industrie et de la distribution en gros sont concernés, en cas de tensions d’approvisionnement sur certaines spécialités.
Les établissements mentionnés à l'article R. 5124-44 du code de la santé publique (fabricant, importateur, exploitant, dépositaire, grossiste-répartiteur, distributeur en gros de gaz à usage médical, établissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves) doivent suspendre la délivrance aux vétérinaires des spécialités listées dans les annexes de l’arrêté, dès lors que ces spécialités font l'objet de difficultés d'approvisionnement mentionnées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L’arrêté concerne certains médicaments accessibles aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires ainsi que certains anticancéreux accessibles aux vétérinaires ayant souscrit la déclaration prévue par le II de l'article R. 5141-112-3 du code de la santé publique.