Vaccins : les conditions d’approvisionnement et de détention précisées par décret
Entré en vigueur le 11 octobre 2026, un nouveau décret définit les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19. L’Ordre national des pharmaciens avait été consulté lors de l’élaboration du texte.
En application de l’article L. 4211-4 du code de la santé publique, le décret précise les modalités d’approvisionnement et de détention des vaccins destinés à être administrés aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations et concerne les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19.
Un arrêté vient par ailleurs préciser les conditions de facturation, ainsi que les majorations appliquées aux patients par les professionnels et centres de santé concernés.
Conditions d’approvisionnement, transport et détention
Les médecins, sages-femmes et IDE s'approvisionnent en officine via une commande à usage professionnel.
À compter de leur délivrance par les pharmaciens, le transport et la détention des vaccins relèvent de la responsabilité des professionnels ou des centres de santé, qui doivent garantir leur bonne conservation.
À noter : dans le cadre d’une livraison effectuée par un pharmacien, la responsabilité des conditions de transport lui incombe jusqu'à la remise à l'acquéreur.
La détention des vaccins est limitée aux centres de santé et aux lieux d’exercice des professionnels concernés, qui doivent respecter les conditions techniques fixées par l'arrêté du 8 août 2023 :
- locaux adaptés avec un espace de confidentialité, sans accès possible aux médicaments ;
- équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
- un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins ;
- matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
- dispositions prises pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits ;
- matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès, notamment au dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.
Le ministère chargé de la Santé met également une Q/R à disposition des professionnels de santé vaccinateurs.
Obligations de traçabilité
Le texte prévoit par ailleurs que les informations concernant l’administration des vaccins doivent être inscrites dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé. Le médecin traitant doit également être informé.
En savoir plus :
- Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations
- Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique
- Simplification du parcours vaccinal : mise à disposition d’un stock de vaccins contre la grippe saisonnière et contre le covid-19 pour les professionnels de santé libéraux et les centres de santé (Q/R à destination des professionnels de santé vaccinateurs, ministère chargé de la Santé)