Veiller à la compétence des pharmaciens

> L’inscription au tableau de l’Ordre, une garantie fondamentale pour le patient

La tenue du tableau est une mission de service public essentielle de contrôle de l’accès à la profession réglementée, garantissant notamment que le professionnel dispose du diplôme adéquat et exerce au sein de la structure pharmaceutique appropriée. C’est un gage de sécurité pour les patients et un rempart contre l’exercice illégal de la profession.

> C’est la loi

Pour exercer la profession de pharmacien, il est impératif d’être inscrit au tableau en fonction de son métier et de son lieu d’exercice (à l’exception des pharmaciens inspecteurs de santé publique, des ARS et de l’ANSM, des fonctionnaires ou assimilés des ministères chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur, et des pharmaciens des armées) (article L. 4 221-1 du code de la santé publique [CSP]).

Le pharmacien est tenu d’informer l’Ordre de tout changement de situation (coordonnées, employeur, évolution ou cessation d’activité…).

L’obligation d’inscription concerne aussi certaines personnes morales : sociétés d’exercice libéral (SEL), sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)…

> Comment l’Ordre examine-t-il une demande d’inscription au tableau ?

Tout pharmacien doit demander son inscription au tableau au Conseil de l’Ordre compétent, en fournissant un certain nombre de pièces justificatives (article R. 4 222-2 qui renvoie à l’article R. 4 112-1 du CSP, applicables aux professions médicales). Cette démarche, individuelle et obligatoire, engage sa responsabilité.

Les conseils de l’Ordre disposent de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur la demande d’inscription au tableau. Les demandes sont examinées en séance administrative par les conseillers ordinaux du conseil compétent, qui vérifie que la personne remplit toutes les conditions légales et réglementaires (diplôme, compétence, moralité, indépendance, établissement pharmaceutique concerné, expérience pratique, détention d’une licence d’exploitation d’officine…). Les décisions des Conseils centraux et régionaux concernant l’inscription au tableau peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil national.

> La radiation n’est pas une sanction

Elle signifie que le pharmacien n’est plus inscrit administrativement au tableau d’une section en cas de cessation d’activité définitive ou temporaire en raison d’un changement professionnel ou de section. En cas de reprise d’exercice, il est possible de se réinscrire sous réserve de remplir les conditions requises.

> Qu’est-ce qu’une suspension d’activité ?

Une procédure de suspension peut être mise en œuvre en cas d’urgence, d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique qui rend l’exercice de la profession dangereux pour le patient.

> Qualification en biologie médicale

La qualification ordinale en biologie médicale concerne les pharmaciens non titulaires d’un diplôme de spécialité en biologie médicale qui souhaitent faire reconnaître leur expérience (exercice et formation complémentaire) dans cette discipline.

L'obtention de la qualification ordinale relève de la compétence de l’Ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le Conseil central de la section G après avis de la commission de première instance en qualification ordinale de biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens qui statue après avis de la commission d’appel de qualification en biologie constitué auprès de lui.

> Contrôle du respect de suivi du développement professionnel continu (DPC)

Les pharmaciens en exercice ont le devoir d’actualiser leurs connaissances. Ils doivent ainsi justifier, sur une période de trois ans, de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu. Celle-ci comporte des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de pratiques et de gestion des risques. Conformément à ses missions, l’Ordre assure le contrôle de cette obligation.

Pour en savoir plus : Le développement professionnel continu (DPC)