Conclusion, témoignage de Corinne Imbert

Regard d’expert

Corinne Imbert,
pharmacienne, sénatrice de la Charente-Maritime et coautrice du rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soin

La financiarisation de certaines spécialités médicales, comme la radiologie ou la biologie, est connue depuis plusieurs années et s’explique notamment par la lourdeur des investissements. Au passage, on notera que la financiarisation n’a pas que des aspects négatifs : lors de la pandémie de Covid-19, elle a ainsi permis aux laboratoires de biologie médicale de s’équiper rapidement avec de nouveaux matériels adaptés à l’urgence de la situation. Toutefois, c’est bien de l’argent public provenant de notre modèle de protection sociale, qui alimente majoritairement le domaine d’activité. Il ne faudrait donc pas que cela profite plus à des fonds d’investissement, qu’à notre système de santé publique. Ce qui nous a interpellés, lors de la rédaction de notre rapport parlementaire, c’est de voir que cette financiarisation s’étend désormais au secteur officinal : mêmes causes, mêmes mécanismes et, malheureusement, mêmes conséquences délétères sur l’indépendance professionnelle.

On constate ainsi que, comme cela a été le cas pour la biologie médicale, les mesures de verrouillage réglementaires sont inefficaces, puisqu’elles incitent plutôt à la mise en place de montages juridiques les contournant. Un autre facteur causal est la régulation économique. Force est de constater que les mesures de maîtrise des dépenses, prises lors des différentes LFSS⁽⁹⁰⁾ depuis dix ans, pèsent moins sur les acteurs industriels que sur les pharmaciens eux-mêmes, comme le montre clairement un récent rapport IGAS-IGF⁽⁹¹⁾.

C’est le début d’une spirale négative : face à la dégradation du chiffre d’affaires des officines les plus petites, les investisseurs privilégient celles ayant le plus fort potentiel de croissance. La première conséquence est une fragilisation du maillage territorial. Il existe bien d’autres causes à cette fragilisation (baisse de l’offre médicale, faible dynamisme démographique et économique de certains territoires…), mais il y a une réelle perte d’attractivité pour les officines de plus petite taille, qui sont souvent majoritaires dans les zones rurales.

Autre conséquence, le renchérissement des officines aux chiffres d’affaires les plus élevés incite les candidats à l’achat à faire appel à des investisseurs extérieurs. Or, j’ai de plus en plus d’exemples de pharmaciens qui contractent, auprès de fonds d’investissement, des emprunts dont ils ne pourront pas soutenir le remboursement sur dix ans, compte tenu des taux d’intérêt pratiqués et de la baisse de rentabilité actuelle. Pour prévenir ces situations, à l’issue parfois dramatique, il faut privilégier les apports bancaires et des modes de financement vertueux, comme ceux de la CAVP⁽⁹²⁾. D’autres taux et conditions d’emprunt soutenables peuvent également être trouvés auprès d’organismes qui sont des acteurs effectifs du secteur pharmaceutique, tels que grossistes-répartiteurs ou groupements. Mais attention, tout engagement contractuel est un premier pas vers une perte d’indépendance. Il faut donc toujours évaluer ce qu’apporte réellement cet engagement, au regard de son coût.

Pour pallier les dérives financières, la commission des affaires sociales du Sénat a aussi recommandé que les dispositions législatives et réglementaires encadrant la détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des SEL soient renforcées et de mettre fin aux détournements du système des actions de préférence. Certes, ces évolutions réglementaires prendront du temps, car elles doivent faire l’objet de « petites lois », qui ne font pas partie des travaux parlementaires prioritaires, mais ce n’est pas une raison pour y renoncer !

Enfin et surtout, notre mission a mis l’accent sur les actions de prévention : sensibilisation dès la faculté et renforcement des contrôles ordinaux tout au long du parcours professionnel. Il faut saluer les efforts actuellement déployés par l’Ordre pour renforcer les travaux de ses conseils avec des juristes spécialisés, sans oublier la récente refonte de son code de déontologie : c’est bien pour tout le monde ! Pour conclure sur la fonction essentielle de ce code, je rappellerai que sa portée va bien au-delà de l’exercice libéral, puisqu’il met sur un pied d’égalité tous les pharmaciens de tous les métiers, vis-à-vis de la protection de l’indépendance professionnelle.

*Imbert C., Jomier B. et Henno O., au nom de la Commission des affaires sociales. Rapport n° 776 (2023-2024) sur la financiarisation de l’offre de soins. Sénat, 25 septembre 2024.

 (90) Loi de financement de la Sécurité sociale.

(91) Rapport IGAS-IGF. La chaîne de distribution pharmaceutique. Janvier 2026, p. 22.

(92) Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.