Cahier thématique n°24 - L'indépendance professionnelle du pharmacien, une garantie pour la santé publique
01. La notion d’indépendance professionnelle
L’indépendance du pharmacien
30/07/2026
Le serment de Galien
Prononcé par tout pharmacien lors de la soutenance de sa thèse d’exercice, le serment de Galien prévoit que le pharmacien doit veiller à réaliser des actes de qualité en toute indépendance.
« Je jure, en présence des maîtres de la faculté, des conseillers de l’Ordre des pharmaciens et de mes condisciples […] d’exercer, dans l’intérêt de la santé publique, ma profession avec conscience et de respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l’honneur, de la probité et du désintéressement ; de ne jamais oublier ma responsabilité et mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine. En aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les mœurs et favoriser des actes criminels […]. »
Ce texte n’ayant pas de valeur juridique au sens strict, c’est dans le code de déontologie des pharmaciens que sont précisés les droits, mais aussi les devoirs qui leur incombent.
L’indépendance dans le code de déontologie des pharmaciens
L’élaboration du code et son respect relèvent des missions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Afin de prendre en compte les évolutions de la profession et du système de santé, l’Ordre en a entrepris une refonte complète tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la profession : indépendance, responsabilité et prise en compte des besoins des patients et de la santé publique. Cette actualisation des règles professionnelles a été publiée sous la forme d’un décret en Conseil d’État au Journal officiel du 5 mars 2026, le code de déontologie des pharmaciens faisant partie intégrante du code de la santé publique.
Il est notamment défini dans le code que l’exercice de la pharmacie est personnel et que chaque pharmacien engage sa responsabilité professionnelle dans ses actes, quel que soit son mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier, industriel ou en biologie médicale). Ceci s’applique également aux étudiants autorisés à faire des remplacements.
Le nouveau texte consolide les garanties d’indépendance professionnelle en précisant, entre autres, qu’aucune contrainte financière, commerciale ou hiérarchique ne peut altérer la liberté de jugement du pharmacien. Des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts ont aussi été introduites.
| Référence du code de la santé publique | Droits et devoirs du pharmacien au regard de son indépendance |
|---|---|
| Article R. 4235-2 | […] est susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité. Lorsque cette personne est un pharmacien, les responsabilités disciplinaires respectives de l’un et de l’autre peuvent être simultanément engagées. |
| Article R. 4235-3 | […] agit toujours dans l’intérêt des personnes et de la santé publique. |
| Article R. 4235-13 | […] ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle. Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l’exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession. |
| Article R. 4235-14 | […] ne peut porter atteinte à l’indépendance professionnelle d’un confrère qui lui est subordonné. |
| Article R. 4235-15 | Le fait […] d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou tout autre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance. Il ne peut accepter, de la part de son employeur ou de toute autre autorité hiérarchique, de limitation à son indépendance professionnelle. |
| Article R. 4235-16 | […] s’assure de ne pas être en situation de conflit d’intérêts pouvant nuire à l’objectivité de ses décisions. |
| Article R. 4235-17 | […] refuse toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire ou sur tout autre critère susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité de son exercice professionnel. |
| Article R. 4235-18 | […] veille à ce que tout contrat auquel il est partie dans l’exercice de sa profession respecte les obligations déontologiques. |
Regard d’expert
Pr Didier Truchet,
professeur émérite de droit public, université Paris-Panthéon-Assas, président d’honneur de l’Association française de droit de la santé
« L’indépendance du professionnel ne peut s’exercer que dans les limites de la loi, même si celle-ci lui accorde une sphère d’autonomie. Tout est une question d’équilibre entre cette autonomie, qui lui permet de prendre des décisions en pleine conscience professionnelle, et le fait de toujours rester tenu d’obéir à la loi.
Ceci, bien sûr, quelles que soient ses convictions personnelles (« Je ne fais pas ce que je veux. »).
Il y a parfois une confusion entre les notions d’indépendance professionnelle et d’exercice libéral, confusion renforcée par le fait que l’exercice de certaines professions, comme les avocats, a été longtemps incompatible avec le salariat.
Aujourd’hui, les règles d’indépendance professionnelle s’appliquent aussi bien à un pharmacien en exercice libéral qu’à un pharmacien salarié. Un exemple très parlant est le respect des obligations de délivrance d’un médicament, qui incombe à tout pharmacien, quel que soit son statut. Le corollaire de l’indépendance du professionnel est sa responsabilité personnelle, civile, pénale ou disciplinaire.
Les obligations liées à l’indépendance sont larges, dans le travail effectué comme dans l’expression adoptée. Obligations, mais vis-à-vis de qui ? De toutes formes de pouvoir d’influence d’industriels, de financeurs, de la hiérarchie… mais, au-delà d’une dimension purement juridique, apparaît de plus en plus une dimension sociétale, dans un climat de défiance généralisée. Plusieurs catégories professionnelles l’ont bien compris, avec l’affichage de divers engagements et chartes d’éthique.
Le code de déontologie d’une profession réglementée, comme celle des pharmaciens, a néanmoins une valeur supérieure, puisque, s’il contribue aussi à l’image de confiance sur laquelle peuvent compter les patients, il est prévu par la loi et adopté par décret. »