L’arrêté du 10 octobre 2022 introduit la possibilité d’auto-administration d’un traitement par le patient lui-même au cours d’une hospitalisation.

Les faits

- l’article 13 de l’arrêté du 6 avril en introduisant la notion d’auto-administration du traitement par le patient lui-même. Le texte précise que « sous réserve de l’accord du médecin, l’acte d’administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l’hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même, s’il le souhaite. Il s’agit alors d’un acte d’auto-administration »

- L’annexe de l’arrêté, qui contient le glossaire du texte, précise la notion d’administration.

En pratique

  • L’auto-administration est soumise à la décision du médecin, elle n’est pas automatique.
  • L’acte d’auto-administration est mis en œuvre par le patient, accompagné le cas échéant par les membres de l’équipe de soins.
  • Il est réalisé conformément aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son guide « Le patient en auto-administration de ses médicaments en cours d’hospitalisation (PAAM) ».
  • La notion d’administration est remplacée par la notion de « tout acte d’administration », incluant l’auto-administration.
  • Cet acte est dans ce cas enregistré a posteriori conformément aux déclarations du patient.
  • La notion d’administration, précisée en annexe du texte, se décompose comme suit :

- la prise de connaissance de la prescription médicale ;

- la planification des actes d’administration avec plan d’administration ;

- la préparation de l’administration ;l’acte d’administration ;

- l’enregistrement de l’acte ; l’information du patient ;

- la surveillance thérapeutique.

 

*Sont concernés par le présent arrêté les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. (article 2 de l'arrêté)