Qualification des personnels de l’Établissement français du sang : élargissement du rôle des biologistes médicaux

Le fait

Le décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 a été publié. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Il a pour objectifs : 

• la révision des qualifications de certains personnels de l'Établissement français du sang (EFS) et du centre de transfusion sanguine des armées ;
• la bonne organisation entre les ARS, l'ANSM et les structures de vigilances relatives aux produits de santé.

En pratique 

• Le texte permet aux pharmaciens biologistes médicaux, exerçant dans un laboratoire d’ en immuno-hématologie associé à un service de  délivrance de produits sanguins labiles, d'exercer en totalité la fonction de conseil transfusionnel défini à l’article R1222-24 du CSP. Lorsqu'il considère que la demande nécessite un avis médical, le pharmacien biologiste médical exerçant le conseil transfusionnel peut solliciter cet avis auprès d'un médecin de l'EFS ou du centre de transfusion sanguine des armées.
• Il supprime la condition de deux ans d'expérience préalable au prélèvement requises pour permettre aux infirmiers diplômés d'État et aux étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle, répondant aux conditions de formation et d'habilitation nécessaires, de conduire  l'entretien pré-don.
• Il supprime la condition obligeant les médecins à détenir l'un des diplômes spécialisés pour surveiller le déroulement du prélèvement.