Rechercher un site de vente en ligne autorisé à vendre des médicaments

16/01/2025

Comment rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative ?

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Notice d'information à l'attention des pharmaciens responsables de sites 

Mise à disposition du logo commun

Le 1er juillet 2015, le règlement d’exécution n°699/2014 de la Commission européenne est entré en application. Celui-ci définit le design d’un logo commun pour les pharmacies en ligne établies dans l’Union européenne et instaure les exigences techniques qui garantissent l’authenticité de ce logo. Ce dernier "ne doit apparaître que dans les parties du site internet proposant des médicaments", en conformité avec l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié*.

Afin de recevoir les différentes versions de ce logo mises à disposition pour la France, merci de nous contacter à l'adresse depc@ordre.pharmacien.fr

*relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L5125-39 du code de la santé publique.

Mentions RGPD

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments à prescription médicale facultative et la met à la disposition du public sur son site internet conformément à l’article R5125-74 du code de la santé publique. Ce traitement de données personnelles est mis en œuvre par le CNOP, en tant que responsable de traitement, afin de répondre à ses obligations légales.

Vos données sont conservées par le CNOP pendant toute la durée de vie du site internet et le CNOP ne procède pas à des transferts de données en dehors de l’Union européenne.

Conformément au Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits concernant vos données et, en particulier, d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles et, sous certaines conditions, d'un droit d'opposition, d'effacement des informations vous concernant ou de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données de l'Ordre en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@ordre.pharmacien.fr

Vous disposez également, si vous l'estimez nécessaire, de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).