Destruction des médicaments stupéfiants à l’officine
Le pharmacien titulaire de l’officine ou le gérant d’une pharmacie mutualiste ou minière effectue la destruction par dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d’un pharmacien « témoin » désigné, dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt, par le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) ou du Conseil central de la section E (CCE) (article R.5132-36 du CSP). Pour contacter un CROP ou le CCE : dans le menu déroulant, sélectionnez le service à contacter.
La procédure de dénaturation et d’élimination des produits stupéfiants :
Cette procédure concerne les stupéfiants périmés ou altérés du stock de la pharmacie, les reliquats issus du déconditionnement de spécialités ainsi que les médicaments et préparations stupéfiants retournés par les patients (MNU périmés ou non).
Un mois avant l’opération, le pharmacien informe par écrit les inspecteurs de l’agence régionale de santé (ARS) ou le directeur départemental chargé de la protection des populations, dont il dépend, de la date convenue avec le pharmacien « témoin » et des produits à dénaturer (nom, nature, conditionnement, forme et quantité).
La dénaturation consistera à rendre les produits définitivement inutilisables à quelques fins que ce soit par dénaturation physique (plâtre à prise rapide ou pâte à durcissement rapide).
Le circuit d’élimination des galettes ainsi formées dépend de leur poids.
Une fois l’opération achevée, un procès-verbal (PV) de destruction est signé par les deux pharmaciens et une copie est adressée aux inspecteurs de l’ARS ou, le cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations.
L’original du PV est conservé durant 10 ans dans le registre comptable des stupéfiants.
Dans l’attente du modèle-type du document attestant la destruction fixé par arrêté (non publié à ce jour), un PV de dénaturation et de destruction élaboré par le Conseil central de la section A est disponible : Procédure et procès-verbal de dénaturation et de destruction des stupéfiants - Meddispar
Questions / Réponses
Où puis-je stocker les médicaments stupéfiants à détruire ?
En attendant leur dénaturation en vue de leur destruction, ces médicaments stupéfiants, périmés ou retournés, sont à conserver dans une armoire ou un local fermé à clef, dans une zone spécifique, isolée et bien identifiée, différente de celle des autres spécialités classées comme stupéfiants destinées à la dispensation.