Destruction des produits chimiques à l’officine

03/04/2023

La destruction des produits chimiques répond à des impératifs règlementaires très stricts, garantissant une gestion sécurisée des déchets pour le personnel et l'environnement.

Au sein de son officine, le pharmacien dispose de produits chimiques (matière première à usage pharmaceutique MPUP) pour la réalisation des préparations.

Les matières premières périmées ou interdites d’utilisation doivent être éliminées par la filière adaptée selon leur dangerosité, et selon les textes en vigueur relatifs à l’élimination des déchets. Le pharmacien doit prendre des précautions particulières avec les déchets dits « dangereux », pouvant générer des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine (BPP “rejets et déchets”).

Différents types de déchets

On entend par (art. R.541-8 du code l’environnement) :

Déchet dangereux  : tout déchet présentant une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. À titre d’exemples, sont considérés comme déchets dangereux les déchets à propriétés explosives, inflammables, irritantes, toxiques, corrosives, CMR* etc. Ils sont identifiables par leur étiquetage (mention “dangereux”, classification et pictogrammes selon le règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil dit CLP) ; ces mentions sont également indiquées sur la fiche de données de sécurité du produit chimique en question.

*CMR : Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.

Tri et Stockage des déchets

En attendant leur destruction, les produits chimiques doivent être inventoriés, identifiés par un étiquetage approprié et conservés dans un endroit dédié, séparé, afin de ne pas être utilisés (BPP, art. L.541-2-1,  art. L.541-7-1 du code de l'environnement).

Les déchets dangereux ne doivent pas être mélangés ni entre eux, ni même avec des déchets non dangereux ou des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets (art. L.541-7-2 du code de l’environnement).

Élimination des déchets

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion*. 

Les produits chimiques doivent être détruits par des organismes agréés par arrêté préfectoral. Même traité par un tiers, le pharmacien reste responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ; il doit s’assurer que l’organisme à qui il les remet est autorisé à les prendre en charge (art. L.541-2 du code de l’environnement).

* On entend par gestion des déchets le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations (art. L541-1-1 du code de l’environnement).

Traçabilité de la gestion des déchets

Le pharmacien producteur de déchets chimiques doit assurer la traçabilité des déchets depuis leur enlèvement jusqu’à leur destruction finale. Il conserve et tient à la disposition des autorités de contrôle (art. R. 541-78 du code de l’environnement) :

Traçabilité par voie dématérialisée pour les déchets dangereux : Trackdéchets et RNDTS :

La réglementation impose la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022 (art. R.541-43 du code de l’environnement, décret n°2021-321) : transmission des données au registre électronique national des déchets (RNDTS) et dématérialisation des BSDD.

L’émission du BSDD sous format dématérialisé par le biais de la plateforme numérique Trackdéchets vaut pour transmission des informations au RNDTS (décret n° 2021-321, art. R.541-43 et R.541-45 du code de l’environnement). L’émission du BSDD est réalisée par le pharmacien producteur du déchet (ou avec son accord par le transporteur rattaché à l’organisme agréé pour le traitement des déchets). Tous les intervenants depuis le producteur du déchet jusqu’à la filière de traitement doivent se créer un compte sur Trackdéchets pour bénéficier et suivre la traçabilité par voie dématérialisée.

L’intérêt de tracer dans Trackdéchets tous les déchets chimiques (y compris les non dangereux alors que la réglementation ne l’exige pas pour ces derniers) est de pouvoir obtenir un registre numérisé avec des données fiables et centralisées. Pour en savoir plus : FAQ Track Déchets.

Questions / Réponses

Où puis-je trouver la liste des organismes agréés ?

Il n’existe pas de liste, à l'échelle nationale rassemblant tous les prestataires de collecte et traitement des produits chimiques. Vous pouvez trouver les prestataires agréés pour la destruction des produits chimiques dans l’annuaire.

Comment savoir si le déchet est dangereux ou non ?

Un déchet dangereux est signalé par un astérisque dans la liste unique des déchets  qui figurent à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 (art. R.541-7 du code de l’environnement). Les pharmaciens d’officine sont concernés par les produits figurant notamment au chapitre 16 (16 05 “produits chimiques mis au rebut”, 16 09 “substance oxydante”...). La classification du déchet est désignée dans le certificat d’acceptation préalable de l’organisme agréé (voir ci-après).

Qu’est-ce qu’un certificat d’acceptation préalable ?

La description du déchet et la manière dont il va être traité sont préalablement définis entre le pharmacien et l’organisme agréé ; ce dernier établit alors un certificat d’acceptation préalable (CAP) si le déchet est admissible sur son site d’élimination. Après acceptation du CAP par le pharmacien, l’organisme agréé procède à l’enlèvement et au traitement du déchet. Le numéro de CAP est saisi sur Trackdéchets.

Quel déchet est concerné par la déclaration dans RNDTS ?

Les profils concernés par un compte RNDTS s'appliquent aux déchets non dangereux (RNDTS, espace assistance).

Les déchets dangereux peuvent également figurer sur le compte RNDTS qui permettra de visualiser le registre “déchets dangereux" Par contre, ce registre sera alimenté par le biais de Trackdéchets (RNDTS, espace assistance) : l'application Trackdéchets sera interconnectée au registre national et l'alimente automatiquement, évitant aux personnes gérant des déchets dangereux d'avoir à déclarer des informations au registre national, en plus d'émettre des BSDD (site RNDTS).

Quel déchet est concerné par la déclaration dans Trackdéchets ? 

Les profils concernés par un compte TrackDéchets s'appliquent aux déchets dangereux.

Les déchets non dangereux peuvent également être consignés sur TrackDéchets  pour pouvoir obtenir un registre numérisé avec des données fiables et centralisées  (FAQ Trackdéchets).

Comment créer son registre électronique ?

Le recours aux BSDD numérique permet de créer automatiquement son registre électronique puisque les données émises et complétées sur le BSDD tout au long de la prise en charge des déchets sont automatiquement retranscrites dans le RNDTS. Il suffit donc de créer un compte sur Trackdéchets en en tant que producteur de déchets et en saisissant le SIRET de l’officine.

Quelles sanctions en cas de manquement à la gestion de la destruction des déchets chimiques ?

En cas de manquement, les producteurs de déchets encourent des suites pénales et administratives  prévues à l’art. R.541-78 du code de l’environnement. Est notamment puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

  • de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de transmission d’information au RNDTS,
  • de ne pas émettre, compléter ou transmettre le BSDD, ou de ne pas aviser les autorités compétentes si dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, le pharmacien n’a pas reçu la mise à jour du BSSD attestant leur prise en charge,
  • de refuser de mettre les documents susmentionnés à disposition des agents de contrôle,
  • de remettre des déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge,
  • de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1.

Les médicaments stupéfiants sont-ils concernés par ce circuit d’élimination ?

Les médicaments, substances et préparations classés comme stupéfiants ne sont pas concernés par cette procédure. Leurs modalités de destruction sont spécifiques et précisées sur la fiche professionnelle “destruction des médicaments stupéfiants” et sur meddispar.

Quelles précautions prendre pour détruire de l'acide picrique ?

L’acide picrique, ou trinitrophénol, est une matière première utilisée en pharmacie pour réaliser des préparations magistrales à visée antiseptique. Bien que ce produit soit moins utilisé qu’auparavant, on peut encore le trouver dans certaines officines.

Des précautions d’élimination sont à prendre.

En effet, cette substance devient instable. Si elle a été conservée dans de mauvaises conditions, elle peut présenter, par cristallisation, des risques d’explosion :

  • En cas de changement de son conditionnement d’origine, la mettant en contact avec des parties métalliques (bouchon, spatule), des cristaux de picrate métallique aux propriétés explosives peuvent se former ;
  • Si une texture en paillettes est apparue, des cristaux d’acide picrique issus de la dessiccation de la poudre hydratée ont pu se former dans le flacon et au niveau du pas de vis : cela peut présenter un risque explosif par friction à l’ouverture du flacon.

Aussi, toute détention d’acide picrique cristallisé doit faire l’objet de mesures spécifiques : vous devez contacter rapidement une société agréée, spécialisée dans l’enlèvement et l’élimination des produits chimiques. Celle-ci pourra évaluer le risque (sur photographie du flacon par exemple), et vous indiquera la marche à suivre.

Si nécessaire, le recours au service de déminage sera envisagé.

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