Dispensation à l’officine des médicaments pour IVG médicamenteuses pratiquées hors établissement de santé

Contexte

Hors établissement de santé, l’IVG par voie médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse (article R. 2212-10 du CSP).

Elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme justifiant d’une compétence professionnelle adaptée et dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé, public ou privé, autorisé à pratiquer des IVG. Une copie de cette convention doit être transmise au Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou des sages-femmes selon le professionnel, au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et à la caisse d’assurance maladie (articles L.2212-2, R. 2212-9 et suivants  du CSP, art. 8 de l’annexe 22-1 "convention type").

Les médicaments de l’IVG médicamenteuse

Cinq spécialités pharmaceutiques indiquées pour l’IVG médicamenteuse sont disponibles en officine de ville:

  • Miffee 200mg®, Mifégyne 200mg®,  Mifégyne 600mg® (mifépristone),
  • Misoone400µg® et Gymiso 200µg® (misoprostol).

Consultation physique : approvisionnement par commande à usage professionnel

Lors d’une consultation physique de la patiente, le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse (article R.2212-14-1 CSP).

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (article R.2212-16 du CSP).

Pour se faire, ils passent une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de leur choix et indiquent lisiblement: (article R.5132-4 du CSP) :

  • la date
  • le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
  • la dénomination des spécialités pharmaceutiques et les quantités commandées
  • la mention "usage professionnel"
  • le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
  • la date de cette convention.

Cette délivrance fait l’objet d’un enregistrement à l’ordonnancier (articles R 5132-9 et R 5132-10 du CSP).

La dispensation directe de ces médicaments à un(e) patient(e), à un médecin ou à une sage-femme n’ayant pas passé convention avec un établissement de santé est interdite.

Téléconsultation : délivrance à la femme sur présentation d’une prescription

Une pharmacie d'officine peut dispenser les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG sur présentation d’une prescription établie par un médecin ou une sage-femme lors d’une téléconsultation de la patiente (articles R2212-14-1 et R2212-16 CSP).

L’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée (article L.1470-5 CSP) ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. En plus des mentions habituelles, l’ordonnance comporte :

  • le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention
  • la date de cette convention

Cette délivrance fait l’objet d’un enregistrement à l’ordonnancier (articles R.5132-9 et R.5132-10 du CSP).

La dispensation de ces médicaments à la femme à l’occasion d’une consultation physique ou sur présentation d’une prescription d’un médecin ou d’une sage-femme n’ayant pas passé convention avec un établissement de santé est interdite.

Questions / Réponses

Puis-je délivrer les médicaments nécessaires pour l’IVG par voie instrumentale ?

Oui, les pharmaciens peuvent délivrer les médicaments nécessaires à l’IVG par voie instrumentale réalisée hors établissement de santé (Mifégyne 200 mg ®, Gymiso 200 µg ®, Misoone 400 µg ®) sur présentation d’une commande à usage professionnel émanant d’un médecin exerçant en cabinet de santé et ayant passé convention avec un établissement de santé. Les mentions que le médecin doit porter sur sa commande à usage professionnel sont les mêmes que celles pour une commande à usage professionnel en cas d’une IVG par voie médicamenteuse (article R.2212-10 et R.2212-16 du CSP, Décret n°2021-454 relatif aux conditions de réalisation des IVG instrumentales en centre de santé).

Les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé peuvent-ils s’approvisionner autrement que par une officine ?

Oui, ils peuvent également s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation des IVG par voie médicamenteuse ou par méthode instrumentale directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes répartiteurs ou dépositaires de médicaments à usage humain. La commande écrite est établie par le pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin ou d’une sage -femme du centre autorisé par le DG de l’ARS (R 5124-45 3° et 16° alinéa du CSP).

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