Dispensation aux mineures d’une contraception d’urgence
La délivrance aux mineures de contraceptifs d’urgence non soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies (article L.5134-1 du Code de la santé publique). Ce dispositif de délivrance concerne les spécialités Norlevo®, EllaOne® et leurs génériques respectifs (Lévonorgestrel et Ulipristal).
Les modalités de cette dispensation gratuite et anonyme sont précisées par l’article D.5134-1 du même code : elle doit être précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la jeune fille correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.
La délivrance gratuite s’adresse aux mineures qui justifieront de cette qualité auprès du pharmacien par simple déclaration orale . Elle s’effectue en l’absence de prescription médicale et de façon anonyme.
Le pharmacien doit informer la mineure sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Il doit aussi lui communiquer les coordonnées des centres de planification ou d’éducation familiale (désormais appelés centres de santé sexuelle) les plus proches et lui remettre une documentation sur le sujet. Le Cespharm, en partenariat avec la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a conçu et édité une brochure destinée à être remise systématiquement lors de la dispensation de la contraception d’urgence aux jeunes filles mineures. Ce document peut être commandé gratuitement sur le site du Cespharm.
Liens utiles
- Meddispar
- Contraception, Ameli.fr
- Arrêté du 14 avril 2015 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine de la spécialité EllaOne®
- Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé