L’activité de sous-traitance de préparations par une pharmacie d'officine à une pharmacie d'officine

01/02/2023

Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine autorisée à exercer une activité de sous-traitance .

Cette activité de sous-traitance est soumise à autorisation par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (DG de l’ARS) (article L 5125-1  du CSP). Les modalités d’autorisations sont prévues par les articles R.5125-33-1, R.5125-33-2 du CSP) comme indiquées ci-dessous :

La demande d’autorisation d’activité de sous-traitance au DG de l’ARS 

Elle est faite par le pharmacien titulaire de l'officine auprès du Directeur général de l’ARS.

Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire exerçant dans l'officine.

Elle est accompagnée d'un dossier comportant :

  1. Une photocopie de la carte professionnelle de l'année en cours ;
  2. La liste des formes pharmaceutiques envisagées et la ou les catégories de « préparations pouvant présenter un risque pour la santé » ;
  3. Le plan des locaux de l'officine où sont exécutées les préparations, avec indications des différentes zones et leurs superficies ;
  4. Le nombre et la qualification des personnels affectés à l'exécution des préparations ;
  5. Les matériels, équipements et installations de préparation ;
  6. La description des systèmes informatisés dédiés à cette activité ;
  7. Une notice d'information décrivant l'organisation générale, les moyens et procédures mis en œuvre pour respecter les bonnes pratiques de préparation (BPP) ;
  8. Une évaluation quantitative du nombre de préparations réalisées ou projetées par formes pharmaceutiques.

Il est à noter que l’autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance des préparations présentant un risque pour la santé vaut autorisation de les exécuter (article R. 5125-33-1 du CSP). La liste des préparations présentant un risque pour la santé est prévue par arrêté ministériel (arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L.5125-1-1 du code de la santé publique (JO du 16 novembre 2014)

Les modalités de délivrance de l’autorisation par l’ARS

L’autorisation est délivrée après enquête d’un pharmacien inspecteur de santé publique (PHISP) ou d’un inspecteur ayant la qualité de pharmacien de l’ARS.

Elle est subordonnée au respect des Bonnes Pratiques de Préparation (BPP).

La décision indique les formes pharmaceutiques et, le cas échéant, les catégories de « préparations pouvant présenter un risque pour la santé  » pour lesquelles elle est délivrée.

Le défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet vaut autorisation tacite. Le DG de l’ARS peut requérir des informations complémentaires. Le délai est alors suspendu jusqu’à réception de ces informations.

Toute modification des éléments mentionnés au 2°, 3°, 4° ou 5° du dossier précédemment cité et intervenant après la décision doit être déclarée au DG de l’ARS.

Les conditions de retrait ou de suspension totale ou partielle de l’autorisation 

Ils peuvent être prononcés par le DG de l’ARS, lorsqu’il a été établi, après enquête d’un PHISP ou d’un inspecteur ayant la qualité de pharmacien de l’ARS, que l’officine :

  • ne respecte plus les BPP,
  • ne respecte pas le champ de l’autorisation,
  • ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.

Le titulaire ou gérant de l’officine est au préalable mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

En cas d’urgence, sans procédure préalable, le DG de l’ARS peut suspendre l’autorisation pour une durée maximale d’1 mois.

La décision du DG de l’ARS est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le contrat de sous-traitance

La sous-traitance des préparations, du contrôle et des transports s’effectue dans un cadre contractuel dans lesquels le donneur d’ordre et le sous-traitant sont identifiés et leurs responsabilités respectives précisées. Le contrat de sous traitance est établi conformément aux Bonnes pratiques de préparation (chapitre 7).  L’autorisation de sous-traitance par l’ARS est annexée au contrat.

Relevé annuel des contrats de sous-traitance

Un relevé annuel des contrats de sous-traitance est réalisé au plus tard le 31 mars de l’année suivante par le titulaire de l’autorisation.

Il indique :

  • Les coordonnées des donneurs d'ordre,
  • Le nombre de préparations sous-traitées,
  • Les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées,
  • Les substances actives qu'elles contiennent,
  • le cas échéant, les catégories de préparations pour lesquelles l'autorisation est délivrée.

Ce relevé annuel est transmis sur demande au DG de l’ARS. A défaut de transmission, l’autorisation peut être retirée.

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