L’activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Publié le 06/05/2026

La vente en ligne de médicaments vétérinaires est l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires (art. R. 5143-11 du code de la santé publique (CSP)).

L’activité de création et d’exploitation d’un site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires est réservée aux (art. R. 5143-15 du CSP) :

pharmaciens titulaires d’une officine et pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre lorsqu’il s’agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
ou toute personne physique ou morale autre qu'un pharmacien ou un vétérinaire, pour les médicaments vétérinaires soumis à enregistrement, sous réserve de son inscription au registre national des entreprises pour cette activité.

En pratique, pour les pharmaciens cette activité est réalisée au sein d'une officine ouverte au public et est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

Elle doit s’exercer en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, sous le contrôle constant et effectif du pharmacien qui est responsable du contenu présent sur son site internet de vente à distance et reste soumis aux règles déontologiques et professionnelles.

Les pharmaciens concernés

Pour les pharmaciens, la création d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires est réservée aux titulaires d’officine ou aux gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière (art. R. 5143-15 du CSP).

Les pharmaciens adjoints ayant reçu une délégation du pharmacien titulaire d’officine peuvent participer à l’exploitation d’un site. Les pharmaciens remplaçants de titulaires d’officine ou gérants d’officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l’officine créé antérieurement par le titulaire de l’officine (art. L. 5125-33 du CSP).

Une notification obligatoire des autorités de tutelle

La création d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, ou l’extension aux médicaments vétérinaires, par une pharmacie d’officine, d’un site internet de commerce électronique de médicaments déjà créé par le titulaire de cette officine, fait l’objet d’une déclaration préalable au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) (art. R. 5143-14 du CSP).

Le dossier de déclaration contient les éléments suivants (décision n°2025-192 de l’Anses prise conformément à l’article R. 5143-14 du CSP) :

le type de structure ;
le nom de la structure ;
l’adresse complète ;
le N° SIRET ;
le n° d’inscription au tableau de l’ordre, le nom et prénom de la personne physique responsable de la vente à distance, son numéro de téléphone et son courriel ;
l’adresse du site internet faisant l’objet de la déclaration ;
un engagement à respecter la réglementation relative à la vente à distance des médicaments vétérinaires ;
la date prévisionnelle d’ouverture du site au public.

Cette déclaration est transmise par voie électronique avant la mise en service du site. Le directeur général de l’agence en accuse réception en indiquant la date de dépôt :

Si le déclarant remplit les conditions prévues à l’article R. 5143-15 du CSP et que son dossier est complet, le directeur général de l’agence procède, dans un délai de sept jours suivant la date de dépôt, à l’inscription du site de vente en ligne sur la liste de l’Anses et délivre au pharmacien un récépissé.
Si le déclarant ne remplit pas ces conditions, le directeur général de l’agence s’oppose à la déclaration et indique le motif de son opposition.
Si le dossier est incomplet, le directeur général de l’agence demande la transmission des pièces ou informations manquantes (art. R. 5143-17 du CSP).

Au plus tard sept jours après la mise en service de son site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires, le pharmacien informe par tout moyen le DG ARS territorialement compétent ainsi que le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève, de son activité, et leur transmet une copie du récépissé de déclaration (art. R. 5143-18 du CSP).

Le pharmacien informe également, dans les conditions prévues à l’article R. 5143-19 du CSP, le directeur général de l’Anses, le directeur général de l’ARS territorialement compétente ainsi que le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève de toute modification affectant la déclaration initiale et de toute fermeture temporaire ou définitive du site.

Il est à noter que contrairement à la vente en ligne de médicaments à usage humain, l’Ordre national des pharmaciens n’est pas chargé de tenir à jour la liste des sites internet de vente de médicaments vétérinaires. Cette compétence relève de l’Anses.

Le site internet de vente à distance en pratique

Doivent notamment figurer sur le site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires (art. R. 5143-13 du CSP) :

les coordonnées de l’Anses ;
un lien hypertexte vers le site internet de l’Anses comportant la liste des détaillants autorisés à vendre des médicaments vétérinaires à distance ;
le logo commun européen pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne.

Le logo commun utilisé pour le renvoi vers la liste des détaillants autorisés par l’Anses est défini par le règlement d’exécution (UE) n°2021/1904 de la Commission européenne, qui instaure notamment les exigences techniques qui garantissent l’authenticité de ce logo.

Ce logo, présent sur les pages de vente en ligne de médicaments vétérinaires, doit contenir un lien hypertexte vers le site internet de l’Anses comportant la liste des détaillants autorisés à vendre des médicaments vétérinaires à distance.

Ce logo commun est transmis aux pharmaciens par le directeur général de l’Anses, avec le récépissé de déclaration (art. R. 5143-17 du CSP).

Plus généralement, les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires relatives aux fonctionnalités générales des sites, à la présentation des médicaments vétérinaires, aux conditions de délivrance, au conseil pharmaceutique, et à la description de l’espace client et de leur information sont décrites dans l’arrêté du 1^er décembre 2025.

Les médicaments pouvant faire l’objet de cette activité

L’activité de vente en ligne telle que régie par les articles R. 5143-11 à R. 5143-19 du CSP concerne les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement, à l'exception des produits visés au a) du II de l’article L. 5143-2 du même code, dont la vente en ligne n'est pas encadrée par ces dispositions.

En conséquence, les développements de la présente fiche ne concernent pas certains médicaments antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie dont la vente est libre.

La préparation des commandes et la remise à l’acquéreur des médicaments vétérinaires vendus à distance

Les commandes sont préparées dans un espace dédié, adapté à la préparation de commandes et séparé des zones de stockage.

Les médicaments vétérinaires sont placés, au nom d’un seul client, dans un paquet opaque dont la fermeture permet au destinataire de vérifier qu’il n’a pas été ouvert par un tiers. Ils sont ensuite transportés dans des colis assurant une protection adéquate contre les influences extérieures et ne portant pas atteinte à la qualité des produits.

Les médicaments vétérinaires sont expédiés par l’officine, sous la responsabilité du responsable du site de vente en ligne, dans le respect du RCP, notamment des conditions de conservation (arrêté du 1^er décembre 2025).

Sanctions

En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique de médicaments vétérinaires, le directeur général de l’Anses peut :

prononcer la fermeture temporaire du site de vente à distance de médicaments vétérinaires pour une durée maximale de cinq mois renouvelable ;
prononcer à l’encontre de l’auteur du manquement une sanction financière qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’activité de vente à distance de médicaments vétérinaires lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros ; cette sanction peut, le cas échéant, être assortie d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 euros par jour.

Sauf en cas d’urgence, le pharmacien est au préalable mis en demeure par le DG de l’Anses de se conformer à ses prescriptions et de présenter des observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.

Lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site, le pharmacien ne s’est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l’Anses peut prononcer une nouvelle fermeture, dans les mêmes conditions.

Le cas échéant, le conseil de l’ordre compétent est informé de la mise en œuvre de cette procédure (art. L. 5145-9 du CSP).

Documents et sites utiles

Questions/réponses

Le site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires peut-il être rattaché au site de vente en ligne de médicaments à usage humain ?

La vente en ligne de médicaments vétérinaires par le pharmacien d’officine peut prendre deux formes, qui font toutes deux l’objet d’une déclaration préalable :

la création d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires ;
l’extension aux médicaments vétérinaires, par une pharmacie d’officine, d’un site internet de commerce électronique de médicaments déjà créé par le titulaire de cette officine (art. R. 5143-14 du CSP).

Qu’en est-il en cas de cessation de l’activité de l’officine ?

Le site internet doit être fermé (art. R. 5143-15 et L. 5125-38 du CSP).

Que doit faire la personne autorisée à créer un site internet de vente en ligne de médicaments en cas de modifications des éléments de la déclaration ?

En cas de modification des éléments de la déclaration préalable, le pharmacien en informe sans délai le directeur général de l’Anses, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Il adresse également la même information, dans les mêmes conditions, au directeur général de l’ARS territorialement compétente ainsi qu’au conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève (art. R. 5143-19 du CSP).

Que doit faire la personne autorisée à créer un site internet de vente en ligne de médicaments en cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet ?

En cas de fermeture temporaire ou définitive du site de vente en ligne, le pharmacien en informe le directeur général de l’Anses, ainsi que le directeur général de l’ARS territorialement compétente et le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève. Cette information est transmise sans délai et, en cas de fermeture temporaire ou définitive, au plus tard dans les sept jours suivant cette fermeture (art. R. 5143-19 du CSP).

Afin de prévenir tout problème d’usurpation d’identité, l’Ordre recommande de poursuivre le renouvellement du nom de domaine du site internet en cas de cessation d’exploitation de celui-ci ou en cas de cessation de l’activité de l’officine.