L’expérience professionnelle pour devenir titulaire d’une officine
Pour devenir titulaire ou cotitulaire d’une officine, mais aussi gérant après décès ou pharmacien gérant de pharmacie mutualiste ou de secours minière, un pharmacien doit justifier d’une expérience complémentaire d'au moins six mois, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine (art. L.5125-8 CSP).
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux pharmaciens ayant validé leur stage de fin d’études de six mois dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie hospitalière.
Au moment de son inscription en qualité de titulaire, le pharmacien qui n’a pas accompli le stage de 6 mois de fin d’études en officine ou PUI ou qui n’entre pas dans une des dérogations prévues par les textes devra prouver l’exercice de son activité pendant 6 mois à temps plein ou équivalent temps plein (production des bulletins de salaire) dans une ou plusieurs officines. Son exercice en qualité d'adjoint ou de remplaçant devra, pour être régulier, avoir fait l’objet d’une inscription au tableau de la section D s’il est réalisé en métropole ou en section E s’il est réalisé dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le demandeur qui souhaite faire valoir ses périodes de remplacement effectuées en qualité d’étudiant remplaçant de 6ème année, devra fournir le certificat de remplacement qui lui a été délivré et justifier des heures effectuées par la production de ses bulletins de salaires (art. R.5125-39 CSP).
Dérogent à cette obligation d’exercice de 6 mois en officine pour devenir titulaire d’officine :
- les pharmaciens ayant le titre d'anciens internes en pharmacie hospitalière ;
- les pharmaciens inscrits au tableau de l’une quelconque des sections de l’Ordre au 1er janvier 1996, ou qui l’ont été avant cette date.
Questions / Réponses
Les périodes travaillées en officine pendant les études (hors certificat de remplacement) sont-elles prises en compte au titre de l’expérience professionnelle ?
Non, car l’étudiant est à ce moment-là en période de formation et ne peut prétendre à obtenir un certificat de remplacement.
Les pharmaciens, ressortissants de l’Union Européenne sont-ils concernés par ces obligations ?
Oui. A moins d’avoir suivi une filière officinale reconnue par l’ensemble des membres de l’Union européenne, le pharmacien ressortissant de l’Union Européenne doit justifier d’une expérience officinale de 6 mois avec inscription au tableau de son ordre et présenter ses bulletins de salaire.