La gestion des médicaments non utilisés à l’officine
Qu’est qu’un MNU ?
Un MNU est un médicament à usage humain non utilisé après sa dispensation, périmé ou non, et apporté par les particuliers aux pharmaciens d’officine ou de pharmacie à usage intérieur (PUI).
L’obligation de collecte à l’officine
Les officines ont l’obligation de collecter gratuitement les MNU contenus le cas échéant dans leurs conditionnements (article R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique - et). Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Le circuit de collecte
L’officine comporte un emplacement individualisé destiné au stockage des MNU (article R. 5125-9 du CSP). Les réceptacles de collecte sont remis gratuitement aux officines par Cyclamed via les grossistes-répartiteurs.Les grossistes-répartiteurs procèdent à leur enlèvement et les transportent jusqu’au site provisoire de stockage dans leurs locaux. Des prestataires se chargent du transport des conteneurs entre les établissements de répartition et les unités d'incinération.
Depuis le 1er janvier 2009, tous les MNU sont éliminés dans le circuit pharmaceutique et font l'objet d'une valorisation énergétique par incinération financée par les cotisations versées par les entreprises du médicament. Cyclamed est l’éco-organisme en charge de ce dispositif qui a été agréé par l’Etat en 2010 et l'agrément a été renouvelé en 2015, puis 2021.
Vigilance sur les MNU stupéfiants
Les MNU classés comme stupéfiants sont détruits par dénaturation par le pharmacien titulaire de l’officine dans les conditions prévues à l’article R. 5132-36 du CSP.
> Plus d'information, consulter :
- le site Meddispar
- la fiche professionnelle “Destruction des médicaments stupéfiants à l’officine”l’.
Interdiction de distribution et de mise à disposition des MNU
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites (article L. 4211-2 du CSP).
Des amendes prévues en cas de non-respect
Un pharmacien d’officine qui refuserait de collecter des MNU y compris ceux classés comme stupéfiants, gratuitement ou non, s’exposerait à des contraventions de 4e classe (750 euros au plus) (article R. 4212-1 du CSP)
De plus, toute distribution et mise à disposition des MNU (en violation des textes en vigueur) sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (ex : réintroduction dans le circuit pharmaceutique, don à visée humanitaire etc.) (articles L. 4212-7 et L. 4212-8 du CSP).
Liens utiles
- Dossier - Récupérer les MNU pour protéger les patients et l'environnement
- Loi n°2007-248 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, article 32 (JO du 27 février 2007)
- Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance no 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des MNU
- Arrêté du 17 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R.4211-28 du code de la santé publique (JO du 23/12/2015)
Questions / Réponses
Les emballages totalement vides et non en contact direct avec les médicaments humains (carton, notice…) doivent-ils être collectés par les pharmaciens ?
Non. Ils ne sont pas concernés par le dispositif de tri Cyclamed ; ils sont à déposer dans les poubelles du tri sélectif classique.
Pour en savoir plus : Comment trier efficacement les médicaments, Cyclamed
Que faire des médicaments non utilisés vétérinaires ?
Le propriétaire du/des animaux peut se rapprocher de son vétérinaire qui, dans le cadre d’une démarche volontaire, peut éventuellement les reprendre pour les faire éliminer par le circuit Cyclavet . Sinon, il peut contacter le service environnement de la collectivité gestionnaire de déchets de son lieu de résidence.
Les seringues et aiguilles usagées des patients en auto-traitement sont-elles prises en charge par ce circuit ?
Non.Il s’agit de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ils font l’objet d’un circuit différent de collecte et de destruction.
La collecte des MNU à des fins humanitaires est-elle autorisée ?
Non. L’utilisation des MNU à des fins humanitaires est interdite depuis le 1er janvier 2009.Le don de médicaments à des fins humanitaires doit respecter des bonnes pratiques et leur exportation est réalisée par un établissement pharmaceutique de distribution en gros à vocation humanitaire soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments (art. R. 5124-63-1 du CSP). Ces dons entièrement constitués de médicaments neufs, proviennent directement de l’industrie pharmaceutique.
Pour en savoir plus sur les associations humanitaires : Dons de médicaments : ce qu’il est possible de faire