Vente d'alcool en officine
En tant que professionnels de santé, les pharmaciens sont habilités à détenir, à utiliser et à dispenser de l’alcool à des fins médicales ou pharmaceutiques. Par principe, tout alcool vendu est soumis à des droits d’accises. Il existe toutefois des exceptions.
Condition d’exonération des droits d’accises sur l’alcool
Les exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson sont prévues aux articles L313-7 à L313-14 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Quel que soit leur degré alcoolique, les alcools exonérés des droits d’accises à l’officine sont :
- art. L313-7 du CIBS : l’alcool dénaturé (ex. : alcool modifié) ;
- art. L313-13 du CIBS : l’alcool nature utilisé pour les besoins de la production de médicaments (réalisation de préparations magistrales et officinales, désinfection et nettoyage du matériel de fabrication), ou à des fins médicales (dans le cadre de la vaccination, des soins de premiers secours…).
Par conséquent, le pharmacien est redevable des droits d’accises pour tout alcool nature vendu.
Déclaration préalable de profession
Les pharmaciens sont autorisés à détenir de l’alcool nature en exonération des droits d’accises sous réserve du respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles le dépôt auprès de l’administration des douanes et droits indirects d’une déclaration préalable de profession. Il lui est attribué en retour un numéro UT d’identification (article 111-0 F du Code général des impôts, annexe 3).
Cette démarche peut s’effectuer en ligne via la téléprocédure SOPRANO UT.
Acquisition de l’alcool nature
Le pharmacien indique à son fournisseur quel type d’alcool nature il désire recevoir :
- pour l’alcool nature exonéré en droits d’accises, lors de sa première commande, il fournit une copie de sa déclaration préalable de profession mentionnant le n° UT,
- pour l’alcool nature en droits acquittés, le pharmacien n’a pas besoin de mentionner son n° UT ; les droits sont inclus dans le prix.
Pour en savoir plus sur le N° UT : cf. infra dans les questions/réponses
A réception, l’alcool est accompagné d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) indiquant qu’il est vendu en exonération de droits (mention du n° UT) ou en droits acquittés, et d’une facturation séparée. Il appartient à chacun des fournisseurs de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en application de ces mesures.
Obligations du pharmacien
Le pharmacien doit (article 111-0 F du Code général des impôts, annexe 3) :
- faire une déclaration préalable de profession (Démarche : Déposer une déclaration préalable de profession afin d'obtenir un numéro utilisateur, douane.gouv.fr),
- conserver et communiquer au fournisseur une copie de la déclaration indiquant le n° UT,
- conserver les DSA et pièces justificatives transmis par le fournisseur,
- conserver tous les justificatifs permettant d’attester des modalités d’utilisation de l’alcool en droits exonérés (justifier que les quantités d'alcools qu'il a reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession ou de son activité économique).
La comptabilité matière recommandée
La comptabilité matière mentionnée à l’article 111-0-G du CGI est prévue pour les utilisateurs d’alcools pour des boissons alcooliques lorsqu’ils reçoivent annuellement 100 litres ou plus d’alcool. Cependant, elle peut être utilisée afin de justifier auprès des agents agents des douanes et droits indirects des entrées et sorties ; il est donc recommandé de tenir une comptabilité matière :
- pour tout type d’alcool en droits exonérés et en droits acquittés,
- dès le premier litre d’alcool acheté.
La comptabilité matière est composée d’un compte principal décrivant les réceptions et détentions d’alcool et d’un compte de fabrication des produits. Elle doit permettre de consigner les renseignements mentionnés aux articles 111-0 G et 50-0 I du Code général des impôts. Elle peut être tenue selon une procédure informatisée selon les modalités mentionnées à l’article 50-00 D du Code général des impôts.
Archivage, contrôle par les agents des douanes et droits indirects
Les documents doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (article L.102 B du Livre des procédures fiscales). En cas de contrôle par les agents des douanes et droits indirects, le pharmacien est tenu de justifier de l’utilisation des alcools exonérés de droits, notamment par la présentation de ces documents s’il y a lieu. Ces contrôles peuvent donner lieu à l’application de fortes amendes lorsque la réglementation n’est pas respectée. Pour éviter cela, il est recommandé de tenir une comptabilité matières telle que susmentionnée.
Les autres registres où l’alcool est susceptible d’être consigné
Au regard de l’exercice pharmaceutique, en tant que matière première, l’entrée d’alcool doit être enregistrée dans le registre des matières premières (Bonnes pratiques de préparation). Le cas échéant, il doit être enregistré dans le registre des préparations magistrales et officinales (article R. 5125-45 du Code de la santé publique).
Questions / Réponses
Puis-je utiliser le n°UT du précédent titulaire ?
Non : le numéro de licence utilisateur est nominatif ; il ne peut donc être cédé (article 111-0 F du Code général des impôts, annexe 3).
Puis-je conserver mon n°UT en cas de transfert de ma pharmacie dans une autre région ?
Non : le n° UT est attribué par le service régional des douanes et droits indirects dont dépend le pharmacien ; tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration préalable de profession (article 111-0 F du Code général des impôts, annexe 3).
Puis-je vendre de l’alcool nature en exonération de droits d’accises dans la limite d’un contingent annuel ?
L’article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 rendait possible la vente d’alcool nature en exonération de droits d’accises dans la limite d’un contingent annuel.
Cependant, depuis la publication de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, l'exonération des droits dans la limite du contingent annuel a été supprimée.
Par conséquent, tout alcool nature vendu quel que soit son volume est soumis aux droits d’accises.