Exercer en France
Ce que dit la loi
Selon le code de la santé publique - CSP (article L.4221-1), "nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et s’il ne réunit les conditions suivantes :
1. Être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L.4221-2 à L.4221-5 ;
A noter que pour un exercice en PUI, un diplôme complémentaire est requis (article R. 5126-2 du CSP) :
- DES de pharmacie hospitalière et des collectivités
- DES de pharmacie industrielle et biomédicale
- DES de pharmacie
Des dérogations sont prévues (article R5126-3 du CSP).
2. Être de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique Européen, ou ressortissant d’un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu’ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l’exercice aux nationaux de ce pays ;
3. Être inscrit à l’Ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l’article L.4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
Pour en savoir plus sur :
- L’inscription au Tableau de l’Ordre
- Les obligations du pharmacien en matière de DPC
- Le rôle de l’Ordre concernant la compétence des pharmaciens
Diplômé dans un pays étranger désirant exercer la pharmacie en France : quelques cas pratiques
Exemple 1 - Je suis diplômé d’un pays membre de l’Union européenne
1/ Je peux obtenir une carte professionnelle européenne (démarche non obligatoire)
Les pharmaciens exerçant ou diplômés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace économique européen (EEE) peuvent faire reconnaître leurs qualifications dans tous les pays de l’UE et de l’EEE. Cela constitue la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. La carte professionnelle européenne (CPE) est une attestation obtenue à l’issue d’une procédure électronique simplifiée qui permet cette reconnaissance. La délivrance éventuelle d’une CPE précède l’éventuelle procédure d’inscription à l’Ordre avec laquelle elle ne se confond pas (directive 2013/55/UE cons.4 et règlement d’exécution UE 2015/983 cons.7 et art.22).
Pour en savoir plus sur la CPE
2/ Je me rapproche de l’Ordre national des pharmaciens.
Si je bénéficie d’une reconnaissance automatique de mes qualifications professionnelles, pour pouvoir exercer (munis ou non d’une CPE), il est nécessaire de se rapprocher de l’Ordre national des pharmaciens.
Deux démarches sont possibles sous conditions de :
- L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens en vue d’une installation pérenne ;
- La déclaration de libre prestation de services (LPS) à but de prestation temporaire et occasionnelle de services, si je suis déjà établi dans un autre pays de l’UE.
Pour en savoir plus sur :
Exemple 2 - Je suis ressortissant de l’Union Européenne avec un titre de formation délivré par un Etat tiers et je veux exercer en France
> cas n°1 : Avec un titre de formation délivré par un Etat tiers et je veux exercer en France
1/ J’obtiens une autorisation spécifique.
Les pharmaciens ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE et titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France (procédure dite Hocsman) peuvent exercer la profession de pharmacien en France sur autorisation accordée à titre individuel par le Ministère de la Santé.
Je formule ma demande auprès du Centre national de gestion (CNG).
Selon l’article L.4221-14-2 du CSP, l’intéressé doit justifier avoir exercé la profession pendant au moins trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
2/ Je me rapproche de l’Ordre national des pharmaciens.
Pour pouvoir exercer, il est ensuite nécessaire de se rapprocher de l’Ordre national des pharmaciens pour finaliser la démarche.
Deux démarches sont possibles sous conditions de :
- L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens en vue d’un exercice pérenne ;
- La déclaration de libre prestation de services (LPS) à but de prestation temporaire et occasionnelle de services.
Pour en savoir plus sur :
> Cas n°2 : avec un titre de formation délivré par un de ces états et non conforme aux directives européennes mais permettant d’exercer légalement la profession de pharmacien dans cet Etat (article L42-21-14-1 / procédure dite DRESSEN)
Les étapes à suivre sont les mêmes que dans le cas n°1.
Exemple 3 - Je ne correspond pas aux trois exemples précédents
1/ Je formule ma demande auprès du Centre national de gestion (CNG).
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées précédemment pour exercer la profession de pharmacien en France, vous pouvez demander une autorisation d'exercice auprès du Centre National de Gestion.
Votre demande sera soumise à une commission d’autorisation d’exercice qui vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France, ainsi que vos capacités en français. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de votre expérience, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de mesures de compensation, telle qu'un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
L’autorisation d’exercice est accordée à titre individuel après avis de la commission correspondante (biologie médicale ou pharmacie polyvalente) par le ministre de la Santé ou, sur délégation, le directeur général du CNG (article L.4221-9 ou article L.4221-12 du CSP).
Pour en savoir plus sur le Centre national de gestion (CNG)
A noter : si je possède un titre de séjour de longue durée dans un pays de l’Union Européenne (directive 2003/109/CE) ou si un membre de ma famille proche est ressortissant de l’Union Européenne (descendant ou ascendant à charge, conjoint ou partenaire) (directive 2004/38/CE), je me rapproche de la section à laquelle je veux m’inscrire.
2/ Après avoir obtenu l'autorisation du Ministère de la santé, je m’inscris auprès de l’Ordre national des pharmaciens.
En effet, une fois la mesure compensatoire effectuée et validée par la commission, une autorisation ministérielle d'exercice vous sera délivrée. Vous devrez alors vous inscrire au Conseil compétent de l'Ordre des pharmaciens pour débuter votre exercice.
Pour en savoir plus sur l’inscription au Tableau de l’Ordre.
Vous n’êtes pas concernés par un de ces cas ? N’hésitez pas à nous contacter.
Diplômé au Québec, je souhaite exercer en France
L’accord France-Québec
Le 27 novembre 2009, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le ministère en charge de la Santé ont signé un accord avec l'Ordre des pharmaciens du Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des pharmaciens entre la France et le Québec (Canada).
Le décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010 et l'arrêté du 23 septembre 2010 définissent les modalités d’autorisation d’exercice en France des pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec.
Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un pharmacien titulaire d’un titre de formation obtenu dans la province de Québec et souhaitant exercer en France, sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (à l’attention de la Direction de l’Exercice Professionnel - DEP).
Après examen du dossier, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens émet un avis sur la base du rapport d’évaluation du stage établi par le maître de stage. Il transmet le dossier complet, accompagné de son avis, au Ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d’autorisation d’exercice du pharmacien (article D. 4221-14-1 et suivants du CSP).
L’autorisation ministérielle d’exercice ne confère pas à elle seule le droit d’exercer la pharmacie en France. En effet, il ressort des dispositions de l’article L. 4221-1 du CSP que nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des pharmaciens.
Dès réception de l’arrêté ministériel d’autorisation d’exercice, le pharmacien diplômé du Québec doit s’adresser au conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens pour initier la procédure d’inscription.
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