La libre prestation de services
La directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a introduit le principe de "libre prestation de services", pour permettre à des professionnels exerçant déjà dans un Etat européen d’exercer également dans un autre Etat membre à titre temporaire et occasionnel.
Qui est concerné ?
Un pharmacien, ressortissant d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et établi dans l’un de ces Etats, peut exécuter dans un autre de ces Etats des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle, à condition de respecter quelques formalités mais sans avoir à s’inscrire au tableau de l'institution qui regroupe les pharmaciens dans cet Etat. Il est en revanche enregistré sur une liste.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Je suis un pharmacien établi en France et souhaite faire une libre prestation de services dans un autre Etat membre
Si vous êtes un pharmacien établi en France, c’est à dire si vous êtes inscrit au Tableau de l’Ordre national des Pharmaciens, vous pouvez réaliser une prestation de services dans un autre Etat membre si vous satisfaisez notamment aux autres exigences suivantes :
- Etre ressortissant* d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse
- Posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation
Pour en savoir plus sur les procédures mises en place dans le pays de destination, vous pouvez contacter l'autorité compétente de l’État membre concerné, identifiée dans la base de données européenne des professions réglementées.
*Le Guide de l’utilisateur - Directive 2005/36/CE précise les quelques cas dans lesquels certains ressortissants de pays tiers peuvent également se livrer à une libre prestation de services (hors Irlande et Danemark), notamment les membres de la famille d'un citoyen de l'UE et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de réfugié.
Je suis un pharmacien qui souhaite faire une libre prestation de services en France
Pour pouvoir réaliser une prestation de services en France, le pharmacien doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Etre ressortissant* d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
- Etre établi, c’est-à-dire exercer légalement la profession de pharmacien, dans l’un de ces Etats ;
- Posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- Adresser au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), avant la première prestation, la déclaration préalable et les pièces justificatives prévues dans l’arrêté du 4 décembre 2017 ;
- Le cas échéant, joindre à sa demande tout document attestant des connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation après reconnaissance des qualifications professionnelles.
*Le Guide de l’utilisateur - Directive 2005/36/CE précise les quelques cas dans lesquels certains ressortissants de pays tiers peuvent également se livrer à une libre prestation de services (hors Irlande et Danemark), notamment les membres de la famille d'un citoyen de l'UE et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de réfugié.
Quelles sont les procédures mises en place ?
Les pharmaciens ressortissants et établis et diplômés d'un État européen (UE, EEE ou Suisse) souhaitant exercer en France dans le cadre de la "libre prestation de services" peuvent adresser leur dossier au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens :
- par courrier postal (Conseil national de l’Ordre national des pharmaciens - Direction de l’Exercice professionnel - 4 avenue Ruysdaël - 75379 PARIS CEDEX 08)
- par mail (dep@ordre.pharmacien.fr)
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) :
- informe le prestataire de la possibilité ou non de réaliser la prestation de services, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives. Le CNOP peut également lui faire part d’une difficulté susceptible de retarder sa décision dans les conditions prévues à l’article R. R4112-9-1 du code de la santé publique ;
- enregistre le prestataire sur une liste particulière, s’il est autorisé à débuter la prestation de services. Cet enregistrement est dispensé de cotisation ;
- adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d’enregistrement, mentionnant s’il y a lieu la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu’il a déclarées.
La déclaration doit être renouvelée au bout d’un an, le cas échéant. Le prestataire est tenu de déclarer au CNOP tout changement de situation notamment s’il s'établit de manière pérenne en France (en signant un CDI par exemple), conformément à l’article R. 4112-9-2 du code de la santé publique, applicable aux pharmaciens.
Le pharmacien prestataire est soumis au code de déontologie des pharmaciens et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens.
Références législatives et réglementaires
- Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles consolidée au 24.04.2020
- Guide de l’utilisateur, Directive 2005/36/CE au 07.08.2020
- Règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte
- Code de la santé publique, articles L.4222-9 et -10, R.4112-9 à -12, R.4222-5 à -8 et, pour la CPE, article L. 4002-2
- Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016, articles 1-4 et 9-10
- Arrêté du 4 décembre 2017
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