1 - Récusation

Faute d'avoir exercé le droit de récusation en première instance, il n'est plus possible de critiquer la composition de la chambre de discipline du conseil régional en cause d'appel. Le défaut de pharmacien adjoint pendant plus de 6 ans ne peut être excusé par des difficultés récurrentes de recrutement, par ailleurs non vérifiées dans la zone géographique en cause. Seuls les préparateurs en pharmacie sont autorisés à seconder le pharmacien titulaire et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments. En l'espèce, des conditionneuses ne sont pas qualifiées pour réaliser ces actes pharmaceutiques. Le fait de remettre en vente des médicaments rapportés par des clients à l'officine en vue de leur destruction par le circuit Cyclamed est contraire à la préservation de la santé publique. La vente de remède secret est interdite aux pharmaciens. Les nombreux dysfonctionnements constatés engendrent une pratique qui n'est pas à la hauteur des exigences de qualité et de sécurité que le public est en droit d'attendre d'un pharmacien. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées sur une partie des griefs constatés.