10 - Motivation de la décision

La motivation, même sommaire, d’une décision qui reprend les faits, qualifie le manquement et cite les textes applicables, est suffisante. Le préparateur chargé d’effectuer une préparation magistrale a commis l’erreur de confondre le sulfate de manganèse avec le sulfate de magnésium, entraînant le décès d’une patiente. Aucune faute n'a été retenue à l’encontre du titulaire d’officine qui est intervenu en qualité de sous-traitant à raison des modalités de stockage par ordre alphabétique de ces produits, car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de conditions particulières pour ces matières premières. Le défaut de traçabilité de la préparation sous-traitée n’est pas davantage imputable au pharmacien poursuivi qui a fourni à l’officine ayant effectué la délivrance, les étiquettes adéquates. En revanche, l’absence de contrôle, par le titulaire d’officine sous-traitant, de la réalisation de la préparation litigieuse, effectuée par le préparateur, est constitutif d'une faute, d’autant qu’un simple contrôle visuel aurait suffi à détecter l’erreur. Cette faute se trouve aggravée par l’absence de contrat de sous-traitance pourtant exigé par les bonnes pratiques de préparation. Enfin, la culpabilité du pharmacien poursuivi établie au pénal et devenue définitive, ne peut être remise en cause devant le juge disciplinaire.