100 - Préparation des doses à administrer
Procédure disciplinaire
L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination des résidents de maisons de retraite, réalisée par une apprentie en l'absence de tout contrôle effectif par un pharmacien, constitue une faute à la charge de ce dernier. Des pots conditionnés sur place de gélules à base de plantes fournies en vrac sur lesquels figurent des indications pharmaceutiques et la posologie conseillée constituent des médicaments par présentation. Préparés à l'avance, industriellement et en-dehors de l'officine, ils ne peuvent être vendus que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. La sanction prononcée tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien concernant la tenue irrégulière des registres des stupéfiants et des médicaments dérivés du sang, qui ont été constatées par une nouvelle inspection de l'officine. Dès lors, le sursis de 8 jours prononcé à l'encontre du pharmacien par une précédente décision est révoqué et est confondu avec la peine prononcée par la nouvelle décision.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 24 avril 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 AN
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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6 MOIS
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Date de la décision
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mardi 27 janvier 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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