101 - Traduction en chambre de discipline
Procédure disciplinaire
La chambre de discipline du Conseil national a jugé que le Conseil national, dans sa formation administrative, n'est pas compétent pour annuler une décision de non traduction et ne dispose pas du pouvoir de traduire lui-même un pharmacien en chambre de discipline. En conséquence, la procédure est irrégulière et les décisions qui en découlent sont annulées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
vendredi 07 décembre 2007
|
---|---|
Plaignant
|
Pharmacien titulaire d'officine
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
Languedoc Roussillon
|
Section
|
A
|
Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d’officine 1
|
Décision rendue
|
Relaxe
|
Date de la décision
|
mardi 26 janvier 2010
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
1
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien titulaire d'officine
|
Appel à minima
|
OUI
|
Décision rendue
|
Annulation de la décision de traduction ; Annulation de la décision de première instance
|