Procédure disciplinaire

La chambre de discipline du Conseil national a jugé que le Conseil national, dans sa formation administrative, n'est pas compétent pour annuler une décision de non traduction et ne dispose pas du pouvoir de traduire lui-même un pharmacien en chambre de discipline. En conséquence, la procédure est irrégulière et les décisions qui en découlent sont annulées.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 07 décembre 2007
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Languedoc Roussillon
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
mardi 26 janvier 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Annulation de la décision de traduction ; Annulation de la décision de première instance