Procédure disciplinaire

Le président du conseil régional qui, à défaut d'avoir formé la plainte l'a initiée en transmettant des photographies de la vitrine du pharmacien poursuivi au plaignant, ne peut siéger lors de l'examen de celle-ci sans méconnaître le principe d'impartialité.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 26 novembre 2008
Plaignant
Président du conseil central de la section A
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Lorraine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS ET DEMI
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
lundi 15 mars 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de traduction ; Annulation de la décision de première instance ; Renvoi vers un autre conseil régional
Appelant
Pharmacien poursuivi 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de traduction ; Annulation de la décision de première instance ; Renvoi vers un autre conseil régional